siège est à Paita (Nouvelle-Calédonie), représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SAINT-VINCENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

MIZZARO", dont le siège est ... (19108), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sarlat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement en date du 28 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 RENDU AU PROFIT DE MME MAURIN DE X..., DE MME Z...

Par un jugement du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

l'arrêt n° 10BX01914 du 1er février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle, a annulé le jugement

, demeurant Les Granges, Quartier des Mourgues à Callian (83440) et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin

19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS -Non prise en compte d'un mémoire par les juges - Jugement régulier.

L'ADOUR, dont le siège est à l'Hôtel de ville d'Ondres (40440), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Renonciation au bénéfice d'un jugement.

la surveillance du médecin anesthésiste ; qu'en déduisant de l'appréciation des faits à laquelle elle s'est livrée et qui, en l'absence de dénaturation desdits faits, ne peut être discutée devant le juge

en qualité de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, l'avis non conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature le 25 juin 2014 sur

LARBI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE

X... qu'elle ne comporte pas la mention de la présence dans la formation de jugement d'un auxiliaire médical de la même discipline que celle de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par une décision en date du 19 décembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" ; Considérant que M.