du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical comme, pendant un certain laps de temps, ceux qui ont été candidats aux fonctions de membre du comité

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1988 ; le

janvier 2001 présentée par Mme X... épouse Y... , Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

26 octobre et 18 novembre 1983 entre le SIVOM de la Rive Sud du Golfe d'Ajaccio et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, et du cahier des charges correspondant et, d'autre part, de la convention de délégation

suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Il peut déléguer cette signature à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2ème classe ou un grade équivalent" ; qu'il est constant qu'à la date

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a

de l'administration désignée par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ...

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 juin 1987 et du ministre du travail du 17 juillet 1987 ayant autorisé le licenciement de Mme X..., déléguée

des deux décisions du 7 juillet 2011 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a déterminé le nombre

, au sein de chacun des établissements publics, à l'établissement distinct dont le plus grand nombre de salariés relève de cette catégorie " ; 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

. ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

SI MOHAMED Y... , ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DEMEURANT A EL BIAR ALGER ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE