pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber,

C...était demeuré compétent, malgré le changement de ministre, pour signer l'avis émis au nom du ministre chargé du commerce ; que, d'autre part, par décision du 10 mai 2011 publié au Journal officiel

Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Ce dernier ne justifie donc pas en l'espèce de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

", ainsi que la décision du 23 octobre 2013 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa demandé ou de prendre une nouvelle décision après instruction dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision du Conseil

X..., marié et père de deux enfants, fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1991, qu'il respecte les obligations fiscales, qu'il est bien intégré et qu'il a reconstitué sur le territoire

condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires

de refus, Mlle Y... pouvant avoir un projet d'installation durable en France ; que le consul n'a pas non plus, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie familiale

Si une autorité compétente ne la respecte pas ou n'entend pas la respecter, elle en informe l'Autorité en motivant sa décision. / L'Autorité publie le fait qu'une autorité compétente ne respecte pas ou

de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 10 du 4 novembre 2024

en ramenant les sanctions prononcées à de plus justes proportions ; 3°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de retirer la décision attaquée de son site Internet et de publier sur ce site la

du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 ; - le code de justice administrative.

les motifs de la décision contestée, qui n'est pas motivée ; que ce traitement repose bien sur la collecte et le traitement initial de données non anonymisées ; que les organismes concentrateurs agiront

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de lui allouer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 417202, par

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une décision,