X..., dont le montant a été reversé au compte bancaire personnel de celui-ci ; que, si ce dernier a effectué, le 22 septembre 1970, un virement de même montant au compte de l'entreprise, la somme de 450

ce contrôle ; qu'il suit de là que l'autorité compétente peut formuler une objection au transfert au motif que la notification n'a pas été effectuée par la personne à qui incombe cette obligation ; qu'ainsi

X..., capitaine de l'armée de terre qui avait effectué plus de vingt-cinq ans de services effectifs, a demandé à être admis à la retraite ; Considérant que, pour contester l'arrêté du 7 août 1997 par lequel

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Cette notification doit aussi être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) une décision de

d'annuler d'une part, une décision en date du 23 février 2000 par laquelle le vice-recteur des îles Wallis et Futuna a décidé de fixer son traitement au taux métropolitain pour la durée de son congé effectué

ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROBIN" NE PEUT SE FONDER A CET EFFET SUR SA COMPTABILITE, CELLE-CI ETANT DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT EN

Cette notification doit aussi être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère en cas d'erreur de droit" ; Considérant que la pension rémunérant les services effectivement accomplis dans l'armée de l'air

ne serait pas intervenue dès leur entrée en service ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la notification de ce décret non publié à

d'une proposition de redressement ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements envisagés par l'administration ont été notifiés au contribuable par une lettre recommandée avec

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / b.

Elles trouvent également à s'appliquer dans le cas où, à la date de notification de la décision de l'établissement, la commission est déjà saisie d'une telle demande mais n'a pas encore notifié son avis

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire

de redressement ..." ; que la notification de redressement adressée à M.