Considérant que la société FlixBus France a déposé auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, le 13 juin 2016, une déclaration portant sur un service régulier interurbain

01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION -Notification par un tiers - Notification par l'employeur

, EN MAIRIE ET SUR LE TERRAIN, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 8 AVRIL 1980, PROROGEANT L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL AVAIT ETE DELIVRE UN PERMIS

X... tendant à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION. - Formes - | - Notification à un aliéné non interdit - Régularité. | - Notification faite au domicile

01-07-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Notification par un tiers - Notification par l'employeur

de la présente décision, si la commune n'a pas émis avant l'expiration de ce délai de nouveaux titres dans des conditions régulières.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AVIS DE NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX, EN DATE DU 15 MARS 1976, A ETE PRESENTE, LE 16 MARS 1976, A M.

X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ADRESSE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS AU SIEGE DE L'ETUDE, SEULE ADRESSE INDIQUEE PAR LE

En jugeant, dans ces circonstances, que la procédure d'imposition était régulière au motif que l'administration, qui avait régulièrement informé la société de la persistance de son intention de l'imposer

Y... a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans au Maroc, où se trouvent toujours ses frères et soeurs, et n'a jamais été en situation régulière sur le territoire français ; que s'il fait valoir qu'il séjourne

, de la décision du 24 septembre 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans

du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces que Mme X..., épouse Y..., de nationalité burkinabé, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

A a formé appel de ce jugement le 28 décembre 2007 devant la cour administrative d'appel de Douai, conformément aux indications erronées figurant dans la notification qui lui en a été faite ; que son

modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil du 20 juin 1991 ; - le règlement n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; - la décision de la Commission

Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de Mme A veuve B dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Y... à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M.

LA NATURE ET LE MONTANT DU REDRESSEMENT ENVISAGE ; QUE, SI LES MOTIFS DU REDRESSEMENT N'ONT ETE DONNES A L'INTERESSE QUE PAR REFERENCE A UNE PRECEDENTE NOTIFICATION REGULIEREMENT ADRESSEE A LA SOCIETE,

C...ne lui auraient pas régulièrement notifié leur pourvoi doit être écartée ; Sur l'arrêt attaqué : 4.