Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 29 avril 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS A RAISON DE SA PARTICIPATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "GARAGE PARKING CHATEAU DES RENTIERS" ;    - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N. 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GARAGE PARKINK CHATEAU DES RENTIERS", QUI EST SOUMISE AU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ENTREPRIS, EN 1974, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE ET DE PARKING COMPRENANT UNE STATION-SERVICE ; QU'AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, LA SOCIETE A PROCEDE, EN 1974, A LA VENTE DES LOCAUX AFFECTES A LA STATION-SERVICE MOYENNANT UNE SOMME DE 3 600 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CETTE VENTE AVAIT DEGAGE UN BENEFICE IMPOSABLE, QU'ELLE A EVALUE D'OFFICE A 400 000 F, ET A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE M. X... LA SOMME DE 100 000 F CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DUDIT BENEFICE, CALCULEE AU PRORATA DU NOMBRE DE PARTS QU'IL DETENAIT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE : "LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 EST DETERMINE, DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS... CES SOCIETES SONT TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LESDITES SOCIETES" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LES BENEFICES D'UNE SOCIETE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE, DES LORS QUE CETTE SOCIETE N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION A LAQUELLE ELLE EST TENUE ET D'IMPOSER AU NOM DE CHAQUE ASSOCIE LA PART DES BENEFICES AINSI DETERMINES CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE APPLICABLE EN 1974 NE FAISAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION D'EFFECTUER DES MISES EN DEMEURE AVANT DE PROCEDER A L'EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES ET D'IMPOSER CEUX-CI AU NOM DES ASSOCIES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GARAGE PARKING CHATEAU DES RENTIERS" N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE RESULTATS AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1974 ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LE RESULTAT DE L'EXERCICE ET DE PROCEDER AU REHAUSSEMENT CORRESPONDANT DU REVENU IMPOSABLE DE M. X... ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1976, L'ADMINISTRATION A PRECISE A M. X... LA NATURE ET LE MONTANT DU REDRESSEMENT ENVISAGE ; QUE, SI LES MOTIFS DU REDRESSEMENT N'ONT ETE DONNES A L'INTERESSE QUE PAR REFERENCE A UNE PRECEDENTE NOTIFICATION REGULIEREMENT ADRESSEE A LA SOCIETE, CETTE MANIERE D'AGIR, EU EGARD AUX MODALITES SELON LESQUELLES DOIVENT ETRE IMPOSES LES RESULTATS D'UNE SOCIETE PLACEE SOUS LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES, N'A PAS COMPORTE D'IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1649 QUINQUIES A - 2 ET 60 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT NE PEUT OBTENIR, PAR VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE A RAISON DE SA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE LA SOCIETE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ETABLIES PAR L'ADMINISTRATION.
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET LES COMMANDITES DES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE. IL EN EST DE MEME, SOUS LES MEMES CONDITIONS : 1. DES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS, EN DROIT OU EN FAIT, L'UNE DES FORMES DE SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 206 - 1. ET QUI, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 239 TER, NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 ..." ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES PROFITS ISSUS D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE SONT, LORSQU'ILS N'ONT PAS ETE LIBERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES PAR LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLES SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN PARTICULIER CELLES QUI SONT TRACEES AUX ARTICLES 38 ET 39 DU MEME CODE ; QU'EN VERTU DE CES ARTICLES, LE BENEFICE NET DE CHAQUE EXERCICE DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE, AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DONT L'EXECUTION SE POURSUIVRA SUR DES EXERCICES ULTERIEURS ET INFLUERA EVENTUELLEMENT SUR LES RESULTATS DE CEUX-CI, DEDUCTION FAITE DE TOUTES LES CHARGES AFFERENTES A CHAQUE EXERCICE ADMISES EN DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE POUR RECONSTITUER D'OFFICE LES PROFITS IMPOSABLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GARAGE PARKING CHATEAU DES RENTIERS", AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1974, LE VERIFICATEUR, COMME LE SOUTIENT M. X..., S'EST BORNE, D'UNE PART, A DETERMINER FORFAITAIREMENT LE BENEFICE RESULTANT DE LA VENTE INDIQUEE CI-DESSUS DE LA STATION-SERVICE PRISE ISOLEMENT, SANS TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE DES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ET, D'AUTRE PART, A REPARTIR LE BENEFICE AINSI FIXE ENTRE LES MAINS DES ASSOCIES EN PROPORTION DE LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QUE LE REQUERANT ETABLIT AINSI QUE LES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SUR CES BASES MECONNAISSENT LA REGLE SELON LAQUELLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES ASSOCIES DOIVENT ETRE IMPOSES PERSONNELLEMENT A RAISON DES RESULTATS GLOBAUX DE CHAQUE EXERCICE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER, SELON LES REGLES SUS-ENONCEES, LES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GARAGE PARKING CHATEAU DES RENTIERS" AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1974, ET, PAR SUITE, LA PART DE M. X... DANS CES RESULTATS ; QU'IL CONVIENT SUR CE POINT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X..., PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. X..., A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PRECISER, CONFORMEMENT AUX REGLES RAPPELEES PAR LA PRESENTE DECISION, LES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GARAGE PARKING CHATEAU DES RENTIERS" AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1974 ET, PAR SUITE, LA PART DE M. X... DANS CES RESULTATS.    ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.