il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique : "

tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Réunion d'organiser

du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique

d'en faire usage - Obligation satisfaite en l'espèce. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Obligation de faire usage des pouvoirs de tutelle - Obligation

A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon

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entrave à la circulation, que l'usage des véhicules pour manifester est approprié eu égard aux revendications, que l'interdiction prononcée est trop générale, visant indistinctement l'ensemble des organisateurs

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Consultation organisée dans une administration pour déterminer la

matérielle et d'accompagner le demandeur d'asile jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination ; qu'une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre

. - OBLIGATION POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS DE JUSTIFIER DE LEUR REPRÉSENTATIVITÉ - ABSENCE. | 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS.

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser

justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au département de l'Eure de faire toutes les diligences utiles afin d'organiser

être proposés en priorité aux agents licenciés " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une décision peut entraîner un ou plusieurs licenciements par suppression d'emploi, le président de l'organisme

demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes

en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé