général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a classé sans suite sa demande de sanction contre la société MSR Private Câble TV, à enjoindre à l'ARCEP de prendre

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

prévues par l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012 ; En ce qui concerne l'existence d'une mise en demeure préalable : 8.

jugement, le tribunal administratif de Marseille : a) a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 octobre 1985 par laquelle le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure

la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 janvier 1996 du tribunal administratif de Montpellier, a accordé à la SCI Deco Brico la décharge de l'obligation

En troisième lieu, M.

) ; qu'aux termes de l'article 622-2 du même règlement : Les obligations d'abstention prévues à l'article 622-1 s'appliquent à toute personne qui détient une information privilégiée en raison de : /

du traitement de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et faute pour l'intéressé de se conformer à cette mise en demeure ; que la nature même de

B... le 19 mars 2013 ; que, par une décision du 11 avril 2013, le préfet du Rhône a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a informé de l'obligation de retourner en Italie et lui a donné

Par une décision n° 373839 du 16 janvier 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a constaté un non-lieu à statuer partiel, a annulé l'arrêt du 1er octobre 2013 en tant qu'il avait rejeté le surplus

Elle demeure, en même temps, soumise à toutes les obligations qui en découlent, pour l'administration de ces lois et règlements.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, par lettre du 9 septembre 1985, le directeur général du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS a informé Mme X... qu'il se voyait dans l'obligation de la

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Réunion : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de

du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE01372 du 20 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu

; qu'il ne résulte ni de ce texte, ni d'aucune autre disposition non plus que d'aucun principe général du droit que M.

En ce qui concerne la possibilité d'obtenir une non-opposition à déclaration préalable : 15.

direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif ; que, par

A...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet du Nord ; que, par une ordonnance n° 1600554 du 29

SI L'ENGAGEMENT CONCERNE LE CHEPTEL ET SI, EN CAS DE CESSION DES VACHES LAITIERES QUI ONT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME, L'OBLIGATION DU VENDEUR SE TRANSMET A L'ACQUEREUR ; QUE LA REPONSE A CES

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1°) Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme