Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497840, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre, 6 novembre et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux

des années 1981 à 1984, de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984, de taxe d'apprentissage au titre des années 1981 à 1984, de participation des employeurs

Y, il a, par une nouvelle décision, en date du 11 septembre 1998, retiré la précédente et refusé l'autorisation de licenciement ; que Me X a fait appel du jugement du 6 mars 2001 par lequel le tribunal

handicapées (ADAPT), l'Association des paralysés de France (APF), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs

du budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Fédération générale agroalimentaire CFDT ; 1.

ou de deux organisations de travailleurs qui y sont représentées, il ne peut y procéder qu'au vu d'une nouvelle consultation du comité, sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions

Considérant qu'aux termes de la loi du 10 août 1932 protégeant la main-d"oeuvre nationale, toujours en vigueur, "tout étranger désirant entrer en France pour y être employé comme travailleur "devra être

de cotiser ainsi que le cas échéant le partage de cette obligation entre employeurs et salariés, il revient au pouvoir réglementaire, conformément à l'article 37 de la Constitution, de fixer le taux de

à la caisse nouvellement créée ; que la commune de Vienne demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Sur l'intervention de la caisse nationale des allocations familiales : 2.

L'article 8 de l'arrêté attaqué dispose que : " L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants : / - suspension du contrat de travail ; / - affectation sur un nouvel emploi sans fonction

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau

de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013. / Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues

à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau

prévues, à l'encontre de l'employeur public, par le code général de la fonction publique et le code du travail en matière de protection de la santé de ses agents, dès lors que, d'une part, la perte de

054 F en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait du refus de l'Etat de prendre en charge, au-delà du taux minimum, les cotisations de retraite complémentaire des travailleurs handicapés employés

l'obligation d'établir un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. 4.

étendu l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) ; que par son article 6, cet avenant désigne, pour une nouvelle

l'article L. 122-12-1 du code du travail : A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire (...), le nouvel

L'intéressée ayant sollicité une nouvelle prolongation d'activité, le président du conseil départemental du Val-de-Marne n'a pas fait droit à cette demande par décision du 21 octobre 2016.