salariés font grief à l'arrêt d'avoir débouté de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif de travail en raison notamment d'une fusion oblige

judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en l'espèce, à la suite de la mise en place par la société AXA d'un nouveau mode de rémunération qu'il n'avait pas accepté, il a subi

collègues qui avaient été repris par la société Securitas France ; qu'il s'en déduit que la réintégration ordonnée sous astreinte sur le site Euronews Confluence ne peut pas s'entendre comme faisant obligation

au nouvel employeur dans le cadre d'une procédure collective.

a satisfait à son obligation de reclassement, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments versés aux débats par l'employeur pour démontrer qu'il s'est affranchi de son obligation ; qu'en l'espèce

au contrat par lettre du 1er décembre 2017, - qu'elle a donc méconnu le délai contractuel de quinze jours, qui expirait le 22 ou, au plus tard, le 25 novembre 2017, - qu'il n'a pas manqué à son obligation

cesser ; que si les défendeurs entendent justifier le trouble ainsi constaté par le non-respect par Nestlé France de la Loi, il doit être rappelé que l'article L. 1224-1 du code du travail impose des obligations

salariés à la remise en cause d'un avantage qui avait été reconduit jusqu'au transfert d'activité d'une entreprise à l'autre, il en confirme le caractère contractuel, et il en résulte que cet engagement oblige

le nouvel employeur au paiement des créances indemnitaires sanctionnant une faute de l'ancien employeur.

le nouvel employeur au paiement des créances indemnitaires sanctionnant une faute de l'ancien employeur.

fonctions et son niveau de rémunération ; que ce texte fait obligation à l'employeur de tenir compte de l'ancienneté acquise par le salarié dans ses précédentes fonctions au sein d'une société d'HLM à

le nouvel employeur au paiement des créances indemnitaires sanctionnant une faute de l'ancien employeur.

reprise sous forme d'un service public, même si elle entraîne la cessation de l'entreprise qui exerçait initialement l'activité, ne fait pas pour autant perdre à l'entité économique son identité et oblige

nées du contrat de travail, l'article L.1224-2 du Code du travail disposant en effet : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui

L'association soutient qu'à défaut d'accord exprès de la salariée qui n'a pas signé la convention conclue le 31 mars 2016 entre l'ancien et le nouvel employeur, le transfert de son contrat de travail n'a

LIMITEE N'AVAIT EU AUCUNE PORTEE PRATIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, MEME S'IL ETAIT EXACT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE POUVAIT JOUER QUE PEU EN L'ESPECE, ALORS QUE LE REPRESENTANT QUI AVAIT L'OBLIGATION

L... impliquait l'obligation légale pour son nouvel employeur d'assumer les obligations de l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du

survenue dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens n'oblige pas le nouvel employeur à exécuter à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent les