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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547954
4 mai 2015
Elle encadre la procédure d'appel à projets spécifique en vue de la création de places nouvelles en établissements ou services médico-sociaux en fixant notamment les éléments constitutifs du cahier des
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237397
12 octobre 2016
Considérant, en septième lieu, que l'obligation pour le tiers accompagnant le demandeur d'asile d'éteindre son téléphone portable pendant l'entretien personnel ne saurait être regardée comme de nature
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889704
13 janvier 2017
par la société requérante, de deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l'autre d'émission d'obligations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694778
7 juin 1985
68-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Acte divisible - Absence - Clause définissant les obligations du pétitionnaire
10 SS
CETAT:CETATEXT000007859546
8 novembre 1995
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227740
23 février 2005
25 vacations de congés payés par an ; que les personnels de la police nationale exerçant en régime cyclique 4/2 bénéficient d'une durée annuelle de travail qui, comprenant les repos de pénibilité spécifique
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928931
22 juillet 2016
Considérant, enfin, d'une part, que les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce soumettent les commissaires aux comptes à l'obligation de respecter un ensemble d'obligations légales,
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:505024.20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " () La loi détermine les principes fondamentaux : () / - () des obligations civiles et commerciales () ".
CETAT:CETATEXT000023038975
8 novembre 2010
l'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté contesté, mis en oeuvre depuis le 7 octobre 2010, impose aux accompagnateurs de candidats libres au permis de conduire de suivre une formation spécifique
ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727
27 juillet 2022
- en se bornant à indiquer qu'est interdit et sanctionné l'usage, pour désigner un produit transformé contenant des protéines végétales, d'une part, d'" une dénomination utilisant la terminologie spécifique
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564101
2 février 2011
. / Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007731740
4 novembre 1988
IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER -Infractions aux prescriptions de l'article L.341-6 du code du travail - Obligation de verser une contribution spéciale à l'O.N.I..
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008011981
8 avril 1998
simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires institué en application de l'article 302 septiès A du code général des impôts et prévoyant, à l'époque, pour les contribuables concernés, l'obligation
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463410.20220825
25 août 2022
B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Sur les manquements constatés aux obligations d'information et de transparence : 15.
ECLI:FR:CECHS:2023:467635.20230418
18 avril 2023
ECLI:FR:CECHS:2022:461108.20220421
21 avril 2022
ECLI:FR:CECHS:2023:475596.20230721
21 juillet 2023
l'exécution de la décision du 19 juin 2023 par laquelle Pôle emploi l'a mise en demeure de procéder au remboursement de la somme de 4 064,17 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique
ECLI:FR:CECHS:2023:471217.20230523
23 mai 2023
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