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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547954

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

Elle encadre la procédure d'appel à projets spécifique en vue de la création de places nouvelles en établissements ou services médico-sociaux en fixant notamment les éléments constitutifs du cahier des

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237397

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant, en septième lieu, que l'obligation pour le tiers accompagnant le demandeur d'asile d'éteindre son téléphone portable pendant l'entretien personnel ne saurait être regardée comme de nature

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889704

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

par la société requérante, de deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l'autre d'émission d'obligations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694778

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

68-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Acte divisible - Absence - Clause définissant les obligations du pétitionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007859546

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227740

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

25 vacations de congés payés par an ; que les personnels de la police nationale exerçant en régime cyclique 4/2 bénéficient d'une durée annuelle de travail qui, comprenant les repos de pénibilité spécifique

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928931

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant, enfin, d'une part, que les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce soumettent les commissaires aux comptes à l'obligation de respecter un ensemble d'obligations légales,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:505024.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " () La loi détermine les principes fondamentaux : () / - () des obligations civiles et commerciales () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023038975

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

l'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté contesté, mis en oeuvre depuis le 7 octobre 2010, impose aux accompagnateurs de candidats libres au permis de conduire de suivre une formation spécifique

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

- en se bornant à indiquer qu'est interdit et sanctionné l'usage, pour désigner un produit transformé contenant des protéines végétales, d'une part, d'" une dénomination utilisant la terminologie spécifique

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564101

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

. / Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007731740

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER -Infractions aux prescriptions de l'article L.341-6 du code du travail - Obligation de verser une contribution spéciale à l'O.N.I..

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011981

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires institué en application de l'article 302 septiès A du code général des impôts et prévoyant, à l'époque, pour les contribuables concernés, l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463410.20220825

Admin. suprême

25 août 2022

25 août 2022

B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Sur les manquements constatés aux obligations d'information et de transparence : 15.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467635.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461108.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475596.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

l'exécution de la décision du 19 juin 2023 par laquelle Pôle emploi l'a mise en demeure de procéder au remboursement de la somme de 4 064,17 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471217.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle

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