LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du centre hospitalier

Tout accusé a droit notamment à : (...) ; / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

Tout accusé a droit notamment à : (...) ; / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE GUITRANCOURT, - les conclusions de M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Quinqueton, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL POITOU-CHARENTES (I.R.T.S.) et de l'ASSOCIATION REGIONALE POITOU-CHARENTES POUR

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. et Mme Z..., - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel :

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FIRSTINOX, - les conclusions de M.

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. et Mme B et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, - les conclusions

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et de la SCP Lesourd, avocat de la société d'intérêt collectif

Pochard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat

par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Jacqueline X... et autres, - les conclusions de M.

Philippe X et a, d'autre part, mis à sa charge solidairement avec le S.I.A.E.E.V.la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs

tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Cournon d'Auvergne en vue de l'élection des conseillers municipaux ; 2°) de condamner les défendeurs

l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 du préfet de la Haute-Garonne accordant à Mme C l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie et, d'autre part, cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs

conseillers municipaux de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude ; 2°) de rejeter la protestation présentée par Mme Claude J devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. D... et autres, - les conclusions de M.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de la société NORELEC, - les conclusions de M.