au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'économie et des finances, à titre principal, de communiquer le nom

à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Brest la somme de 1 077 239,50 F, avec intérêts de droit, en réparation de désordres affectant quatre immeubles collectifs

du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Paris en date du 22 février 1991 autorise l'édification d'une construction dont la superficie hors oeuvre

Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE NEUVEGLISE, qui exerce une activité de collecte

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 21 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement Franche-Comté, la Fédération démocratique alsacienne et le Collectif

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Coopérative Laitière D'Alleuzet-Cussac a exercé jusqu'au mois de décembre 2005 une activité de collecte

de la société dans la limite de l'objet social, d'autre part, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de leur société. 5.

janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de Val d'Isère en date du 24 mars 1986 lui accordant un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif

mars 2004 de l'UOARD au projet GRD EDF ; ils soutiennent que l'urgence est établie dès lors que la décision de constituer des gestionnaires de réseaux de distribution indépendants des autres activités non

du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective

au sein de la fonction publique de l'Etat les principes généraux de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises posés par

C'est d'ailleurs l'échec de la mesure de couvre-feu mise en oeuvre à compter du 17 octobre dernier qui a justifié l'adoption de mesures plus contraignantes.

contentieux du Conseil d'Etat, l'association Générations Futures, l'association France Nature Environnement, l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), l'association Collectif

termes de l'article UH 14.2 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris : « L'aménagement ou la reconstruction sur un même terrain de bâtiments ou de corps de bâtiment dont la surface hors oeuvre

D... porte création d'une surface de plancher totale de 986 m² dont 864,80 m² pour le bâtiment collectif et 121,20 m² pour la villa.

Lorsqu'elle met en place un programme collectif volontaire sans en demander l'approbation, elle en informe l'autorité administrative ". 2.

Pour faciliter la mise en oeuvre de ces règles, le gouvernement a mis à disposition du public, sur un site internet, un modèle d'attestation que les personnes qui souhaitaient se déplacer hors de leur