DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE MME X...

l'exception de prescription quadriennale en première instance ; qu'ainsi, le ministre est recevable à opposer cette prescription pour la première fois en cassation ; que la fin de non recevoir opposée

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice, modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE ROGNES à la demande de l'Union syndicale CGT de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône : Considérant

Article 3 : La FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD-PAS-DE-CALAIS versera à la commune de Marcq-en-Baroeul une somme de 2 000 euros et à M.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT UN ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DES LOGES MARGUERON A DONNE UNE DELEGATION DE FONCTIONS

avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée

du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 octobre 1988 du ministre du budget le révoquant de ses fonctions

2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, ensemble la décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 ; Vu le décret du 31 mai 2005 relatif à la cessation des fonctions

. °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le groupe 1 du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Centre national de la fonction publique territoriale, - les conclusions de M. Ph.

aux demandes tendant à ce que soient tirées les conséquences de l'illégalité de cette circulaire ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; 2.

autorité rejetant son recours gracieux formé contre ladite décision ; 2°) annule les décisions précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction

département du Doubs en vue du recouvrement de la somme de 825 euros correspondant au loyer majoré dû au titre du mois de septembre 2015, en raison de son occupation sans droit, ni titre, d'un logement de fonctions

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le

du 11 janvier 1995 portant nomination de magistrats, en tant que : 1°) il ne procède pas à sa nomination au poste de président de chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2°) il nomme à ces fonctions

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, la ministre de la transformation et de la fonction publiques conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de

; Vu le décret n° 2000286 du 30 mars 2000 ; Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation de personnel habilité à l'exercice de fonctions

tribunal de grande instance de Poitiers refusant d'ordonner la contre-expertise qu'il sollicitait, d'autre part à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice résultant pour lui du fonctionnement