; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU LAC ENCHANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté

de Nantes et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 4 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001 du maire de la commune

Vu, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance de renvoi en date du 9 septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004, l'ordonnance en date du 20 janvier 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

de la loi du 12 avril 2000, la décision du ministre ayant été annoncée le 29 janvier 2008, soit avant l'expiration du délai qui avait été accordé à la requérante pour présenter ses observations ; qu'elles

-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 ; Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 ; Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu

n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ; Vu le décret n° 2006-167 du 16 février 2006 ; Vu le décret n° 2007-815 du 11 mai 2007 ; Vu l'arrêté du 9 février 1994 ; Vu le code

Vu l'ordonnance du 23 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelmoula A, demeurant ... ; M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE PUTEAUX, dont le siège est 7 rue

, 22 avril 2008, 22 septembre 2008, 30 septembre 2008 et 24 septembre 2009, présentés par l'ASSOCIATION FRANCAISE DU CHEVAL ET DU PONEY DE SPORT EUROPEEN (AFCPSE), dont le siège est 298 chemin de Passetemps

-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

de sucre, ensemble la décision du 24 juin 2005 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-832 du 19 août

Vu, enregistrée le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 avril 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat

a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être

n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; - la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

; Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicole ; - le règlement (CE) n° 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 portant