n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

en date du 29 juin 1983 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget a modifié des marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine, ensemble le rectificatif

avec la société Electricité de France, à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'application à son égard des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 7.

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 7.

Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 7.

POUR 1970 DU 31 DECEMBRE 1970; VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 DU 23 DECEMBRE 1972; VU LE CODE RURAL ET LE DECRET DU 23 MAI 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT

2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; VU LA LOI NO 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE NO 1114 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 EN SON ARTICLE 24 II ; VU LE DECRET NO 814 EN DATE DU

Vu l'ordonnance n° 09199 du 24 juin 2009, enregistrée le 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis

lui accorde les réduction de droits et pénalités et restitution de droits demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pouvoir les décisions attaquées ; 3°) de condamner l'Etat au versement de l'indemnité sollicitée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative

Par une ordonnance n° 20NC00288 du 26 mai 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DU GRAND CASINO DE GREOUX tendant à la

Par une ordonnance n° 1802393 du 3 juin 2020, enregistrée le 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 1ère chambre de ce tribunal, avant qu'il ne soit statué sur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part,

Par une ordonnance n° 18PA00559 du 14 mars 2018, enregistrée le 22 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil