compris dans le dossier déterminent et décrivent ces ouvrages avec une précision suffisante ; que le dossier soumis à l'enquête satisfait ainsi aux dispositions de l'article R-11-4° du code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au commissaire de la République pour être soumis à l'enquête un dossier

le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des deux communes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

aux fins de fixer l'indemnité au titre de la plus-value apportée par les travaux qu'elle avait réalisés sur certaines parcelles ; que par un jugement du 22 juin 2017, le juge de l'expropriation du tribunal

Considérant que, la circonstance que, dans ses conclusions, la commission d'enquête ait fait siennes certaines des observations produites par le bénéficiaire de l'expropriation, n'entache pas son avis

Le Conseil national de l'Ordre des architectes demande l'annulation du I de l'article 2 selon lequel : " I.

1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : "Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LEUR APPARTENANT ET D'AUTRE PART DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES CORRESPONDANTES, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION

LOGEMENT NI QUE LES TERRAINS QUE POSSEDAIT LA COMMUNE AURAIENT PERMIS DE REALISER DANS DES CONDITIONS EQUIVAL ENTES L'OPERATION PROJETEE NI QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE

A NICE ALPES-MARITIMES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INEXACTITUDE MATERIELLE CONTENUE DANS L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS RELATIVE A LA DISTANCE SEPARANT LES PHARMACIES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

En cas de désaccord persistant entre l'administration et le constructeur, la valeur du terrain est fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation saisie par la partie la plus diligente"

toutes les fois que l'expropriation atteint des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté du ministre ; que la

Saint-Aubin du Cormier, en Ille-et-Vilaine, Saint-James et Poiley dans la Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé II à Liffré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

ARTUS la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629

REPRESENTES PAR LEURS PRESIDENTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET SUSVISE DU 12 DECEMBRE 1977 ET ORDONNE LE SURSIS A SON EXECUTION VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION

MF pour les mesures spécifiques en faveur de l'environnement ; qu'il satisfait ainsi à l'obligation qui lui est faite par les dispositions ci-dessus mentionnées de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-612

de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, prévoit que ne peuvent être désignés en qualité de membres de la commission d'enquête "les magistrats de l'ordre