Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives et mettent des fonctionnaires

dans sa rédaction antérieure, l'article R. 122-1 prévoyait la présence au sein du conseil d'administration de six représentants du personnel, choisis sur des listes de présentation établies par les organisations

chambres de commerce, procédé à la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel entre les organisations syndicales les plus représentatives, ils ne demandent à cet égard l'annulation

syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-

2013, un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la mutualité sociale agricole ; que le syndicat national

décision de l'employeur" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'application de ces dispositions à l'entreprise des Labortoires Débat avait fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations

des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation

qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire conclu entre le chef d'entreprise et les organisations

La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants : - les effectifs, - l'indépendance, - les cotisations, - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.

titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des propositions des organisations syndicales représentatives.

L'ARRETE DU 7 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES

nationale des ostéopathes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2021-51 du 21 décembre 2021 du ministre des solidarités et de la santé relative à la liste des organisations

syndicales représentatives dans leur champ d'application ; 2.

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT CFDT, du SYNDICAT CFE/CGC, du SYNDICAT CGT/UGICT-CGT et du SYNDICAT CFTC, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire

signé entre la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les organisations syndicales représentatives " ; qu'aux termes de l'article 49 du même décret : " Les fonctionnaires territoriaux

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations

qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée par les organisations