le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage qui lui ont été assignées au titre des années 1977, 1978 et 1979 et des pénalités

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités

les collectivités territoriales, leurs groupements ou une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixtes locales, d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit à peine

Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités

au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités

de s'exposer au prononcé de la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités ". 7.

748,80 F (60 941,31 euros) que le tribunal administratif de Versailles avait condamné le centre hospitalier de Gonesse à lui verser, par un jugement du 27 mars 1997, au titre de la restitution des pénalités

, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'application de la loi pénale plus douce qui découle du principe de nécessité des peines garanti par ce même

lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement en date du 26 avril 1976 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition et des pénalités

exceptionnelle dudit impôt assignées respectivement au titre des années 1972 et 1973 et de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Toulouse ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions et des pénalités

des activités privées de sécurité a décidé de lui interdire d'exercer toute activité prévue à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure pour une durée de deux ans, et lui a infligé une pénalité

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités

l'industrie, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 24 avril 1997 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités

accordant la décharge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités

Perrin, l'hébergement provisoire puis le logement prévus au titre des avantages en nature devant compléter leurs rémunérations, et que la société ne les avait pas explicitement comptabilisés comme tels

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ainsi que des pénalités

Lucien Zanetti, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels, après une décision de dégrèvement partiel, il était resté assujetti, au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu

prélèvement social et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ainsi que des pénalités