administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu'il limite les autorisations de sortie du domicile à une heure par jour

. ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prononcer son admission aux écoles vétérinaires au titre dudit concours ; 3°) de condamner

publié le 6 août 2013 au Journal officiel ; qu'elle était en conséquence habilité à signer la décision critiquée en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 qui dispose qu' " à compter du jour

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 23 septembre 2016 par lequel il a été assigné à résidence dans la commune de Saint-Junien, astreint à se présenter quatre fois par jour

Conseil d'Etat annule la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, de rejet de sa demande du 14 octobre 1998 tendant à être placé en congé de longue durée, et condamne l'Etat au paiement

JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE PARTICULIERES EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR

3 du code de justice administrative, de lui verser les mensualités de la prestation de compensation du handicap pour la période du 1er juin 2014 au 30 septembre 2017, sous astreinte de 100 euros par jour

d'enjoindre à la ville de Levallois-Perret de procéder à la résiliation des deux conventions dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour

chargés tant de l'assiette que du recouvrement, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser, en la personne de son liquidateur, MeD..., cette somme, majorée des intérêts légaux à compter du jour

chargés tant de l'assiette que du recouvrement, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser, en la personne de son liquidateur, MeD..., cette somme, majorée des intérêts légaux à compter du jour

chargés tant de l'assiette que du recouvrement, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser, en la personne de son liquidateur, MeD..., cette somme, majorée des intérêts légaux à compter du jour

des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande, de formuler une injonction à l'encontre de l'Etat assortie d'une astreinte de 500 euros par jour

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut régler la somme de 3 358 553,36 euros qui lui est réclamée puisqu'elle n'a plus d'activité depuis février 2022 et que ce défaut de paiement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'architecte : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du contrat d'architecte du 13 septembre 1972 passé entre

l'audiovisuel de l'autoriser à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille dans un délai de quinze jours

complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2009 et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est 20, quai du Point du Jour

du travail : Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, lorsqu'une convention passée

code de la santé publique se serait prononcée au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, contrairement aux dispositions du décret du 8 juin 2006, ses membres n'auraient pas reçu au moins cinq jours

administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours