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président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS ACCASTING tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires

MAI 1966 PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE CHARGEE PAR L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES REGIONS ECONOMIQUES D'ARRETER LA VALEUR DU TAUX DE BASE DU SALAIRE

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payer signifiés le 14 janvier 2003 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 janvier 2003, d'autre part, à la condamnation du groupement d'établissements (GRETA) audomarois au paiement

A a créé un ensemble de sociétés spécialisées dans la construction et la commercialisation de pavillons individuels ; que M. et Mme A étaient salariés ou gérants de plusieurs d'entre elles ; qu'en 1987

mauvaise foi dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2000, 2001 et 2002 et résultant d'un redressement dans la catégorie des traitements et salaires

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application, de la convention passée entre l'administration pénitentiaire et la société Grabout, pour laquelle travaillait M.A..., et du

versés par TMC INTER SL à M. et Mme Ahmed B comme des traitements et salaires taxables en France, elle a notifié à ces contribuables des redressements au titre de l'impôt sur le revenu ; Sans qu'il soit

octobre 2001, le maire a également décidé de supprimer, à compter du 1er octobre 2001, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont bénéficiait l'intéressé ; que des déductions ont été opérées sur le salaire

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, dans les secteurs d'activité ou les professions, définis par des décrets pris pour leur application, où les salariés

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FORCLUSION CONTRACTUELLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES HOSPICES DE BOURGES ONT PASSE

tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à Mlle X..., agent auxiliaire des services médicaux, une allocation pour perte d'emploi s'élevant à 52 112 F et une allocation de 11 556 F en paiement

administratif de Paris, en date du 28 décembre 1984, en tant que ce jugement a : a) annulé la décision ministérielle implicite rejetant le recours gracieux présenté par Mme Martine X... en vue d'obtenir le paiement

d'ailleurs pas conteste, que les revenus dont la reintegration dans ceux de 1966 et de 1967 est en litige ont pour origine les sommes qui etaient dues par la societe y au sieur x a raison de l'activite salariee

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant

FRANCESCO ET FILS demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy