la société Emeraude Ferries et des compagnies d'assurances et les condamne au remboursement à l'Etat des indemnités qui leur auront été versées avec intérêt au taux légal à compter du jour de leur paiment

juillet 1983, au maire de Compiègne, une lettre par laquelle il lui exposait que la délibération du conseil municipal de Compiègne en date du 29 avril 1983, exigeant une contribution forfaitaire des parents

relatif à la taxe sur les salaires, que la taxe professionnelle, comme cette dernière taxe et dans la mesure où elle est assise sur les salaires, est" à la charge des personnes ou organismes ... qui paient

décembre 2004 : « Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale paient

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La différence de traitement qui résulte de ces dispositions réglementaires entre les parents d'un enfant handicapé qui ont réduit ou interrompu leur activité avant que leur enfant ait atteint l'âge de

ROY A, LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESCRIT A L'UNE DE SES PATIENTES UN TRAITEMENT, QUI, EU EGARD A SES ELEMENTS DONT IL NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE DANGEREUX, AUX MODALITES DE SON ADMINISTRATION ET A L'ABSENCE

plaie du pédicule rénal qui, selon l'expert, a été négligée, voir dissimulée et qui a rendu nécessaire une nouvelle intervention au cours de laquelle il a été procédé à l'ablation du rein droit du patient

y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient

X a rédigé, à la demande et pour la défense de son confrère, un certificat médical, produit dans l'instance ordinale, dans lequel il écrit notamment que la patiente de M.

salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égales à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes ... qui paient

consacrees a l'habitation personnelle doivent seules etre comprises dans l'evaluation des loyers, a l'exclusion des magasins, boutiques, auberges, usines et ateliers a raison desquels les contribuables paient

indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes, (...), qui paient

indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes, (...), qui paient

indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes, (...), qui paient

électroniques : « Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale paient

avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, qui paient

Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant (...) à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils

OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION