Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 septembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 29 OCTOBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR M. ROY, DEMEURANT ROUTE DE ROYAN A GEMOZAC  CHARENTE-MARITIME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1982 ;    2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;    3° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU LE DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "LE MEDECIN DOIT S'INTERDIRE, DANS LES INVESTIGATIONS QU'IL PRATIQUE, COMME DANS LES THERAPEUTIQUES QU'IL PRESCRIT, DE FAIRE COURIR AU MALADE UN RISQUE INJUSTIFIE" ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE M. ROY A, LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESCRIT A L'UNE DE SES PATIENTES UN TRAITEMENT, QUI, EU EGARD A SES ELEMENTS DONT IL NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE DANGEREUX, AUX MODALITES DE SON ADMINISTRATION ET A L'ABSENCE D'UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE AU COURS DE SON APPLICATION, ETAIT DE NATURE A EXPOSER CETTE PATIENTE A UN RISQUE SERIEUX ; QU'EN AFFIRMANT QUE, PAR UN TEL COMPORTEMENT, M. ROY AVAIT "MECONNU LE DEVOIR DE PRUDENCE QUI S'IMPOSE A TOUT MEDECIN LORSQU'IL ACCEPTE DE DONNER DES SOINS A UN PATIENT", LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DANS SA DECISION ATTAQUEE DU 21 JUILLET 1982, N'A PAS DENATURE LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, RELATIF A L'AMNISTIE DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES : "... SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS... A L'HONNEUR" ; QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE M. ROY N'ETAIENT PAS AMNISTIES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ROY N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS, LAQUELLE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, A ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ET EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ROY EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROY ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.