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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076403
18 juin 2002
18 juin 2002
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008099632
29 juillet 2002
29 juillet 2002
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389340
23 décembre 2013
23 décembre 2013
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628495
3 novembre 1989
3 novembre 1989
sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606104
2 décembre 2020
2 décembre 2020
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143052
10 juin 2020
10 juin 2020
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442791
21 novembre 2016
21 novembre 2016
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031350170
21 octobre 2015
21 octobre 2015
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028970030
23 mai 2014
23 mai 2014
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844923
30 décembre 2020
30 décembre 2020
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029642050
15 octobre 2014
15 octobre 2014
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173061
29 mars 2004
29 mars 2004
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245137
10 novembre 2006
10 novembre 2006
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562657
23 mars 2012
23 mars 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562658
23 mars 2012
23 mars 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562659
23 mars 2012
23 mars 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562660
23 mars 2012
23 mars 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562661
23 mars 2012
23 mars 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562662
23 mars 2012
23 mars 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562663
23 mars 2012
23 mars 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
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