Par un jugement n° 1106202,1203372 du 28 avril 2014, ce tribunal a rejeté ces demandes.

Article 2 : Les requêtes présentées par la SOCIETE GEODE FONCIERE devant la cour administrative d'appel de Douai sont rejetées.

SA QUALITE DE VENDEUR DE PARCELLES PRECEDEMMENT ACQUISES ATITRE GRATUIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

à l'autorisation expresse du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et ce, pour chacune des parcelles concernées par l'autorisation, acceptation matérialisée dans un formulaire officiel adressé

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et Mme C, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Sucé-sur-Erdre et au Cabinet François Pinet

XP... comme propriétaire de la parcelle AH 36 aux côtés de son épouse, dès lors que l'arrêté désignait également Mme XP... ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que la notification de l'ouverture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la SCI Les Oliviers est propriétaire, sur le territoire de la commune de Vic-la-Gardiole (Hérault), d'une parcelle incluse

s'appliquent en cas de division d'une unité foncière ; que, pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme une unité foncière un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle

Par ce pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société France Immo, à la SCP Foussard, Froger,

21 avenue Jules Ferry, à modifier la maison construite sur cette parcelle ; que M.B..., propriétaire d'un immeuble mitoyen situé sur une autre parcelle, a saisi le juge des référés du tribunal administratif

QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z...

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le département de la Réunion n'aurait pas été propriétaire de l'emplacement de la gare sur lequel doit être édifié l'hôtel de police

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE MAUREVERT, dont le siège est à Maurevert, Chaumes-en-Brie

EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAUTERBOURG ET DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS DONT

SEULEMENT A LA PERSONNE QUI CONTESTE LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR D'INTENTER DEVANT LE JUGE COMPETENT TELLE ACTION QUE DE DROIT CONTRE CE DERNIER ; QUE SI, EN L'ESPECE, LE SIEUR X...

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : çONS.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet, commissaire

Par un jugement n° 1106201,1203367 du 28 avril 2014, ce tribunal a rejeté ces demandes.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Cel Pires et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat