Conseil d'État · 9ème et 10ème sous-sections réunies — 13 décembre 2013

Vu l'ordonnance n° 10MA00353 du 8 février 2010, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SCI Les Oliviers ;
Vu le pourvoi sommaire enregistré le 28 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Les Oliviers, dont le siège est 8 chemin du Régina à Vic-la-Gardiole (34110), représentée par son gérant ; la SCI Les Oliviers demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0803014 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 4 079 euros versée au titre de la taxe locale d'équipement pour un permis de construire délivré le 25 janvier 2005 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI Les Oliviers ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la SCI Les Oliviers est propriétaire, sur le territoire de la commune de Vic-la-Gardiole (Hérault), d'une parcelle incluse dans une zone artisanale ; qu'elle a obtenu, à compter de l'année 1985, plusieurs permis de construire sur cette parcelle ; qu'en application d'une convention conclue avec la commune le 27 novembre 1986, elle a acquitté une participation de 77 490 francs pour la réalisation d'équipements publics en contrepartie de laquelle elle a bénéficié, conformément à une délibération du conseil municipal du 10 septembre 1984 prise en application du IV de l'article 1585 C du code général des impôts, d'une exonération de taxe locale d'équipement ; que, par un arrêté du 25 janvier 2005, un nouveau permis de construire autorisant l'extension d'un bâtiment existant lui a été accordé par le maire de la commune ; que la SCI a été assujettie, du fait de cette autorisation, à une somme de 4 079 euros au titre de la taxe locale d'équipement dont elle a, après l'avoir acquittée, sollicité la restitution ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
2. Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juillet 1985 : " Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole autres que ceux mentionnés à l'article L 112-7 du code de l'urbanisme. Il peut en exempter également toute construction à usage industriel ou commercial qui, par sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. " ; que, dans leur version applicable à la date du 25 janvier 2005, ces dispositions n'autorisaient le conseil municipal à exempter de la taxe que les " bâtiments à usage agricole autres que ceux mentionnés à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme " ;
3. Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif, la SCI Les Oliviers se prévalait notamment d'une délibération du conseil municipal de Vic-la-Gardiole du 13 février 2006 décidant d'exonérer de la taxe locale d'équipement d'un montant de 4 079 euros la construction autorisée par le permis de construire qui lui avait été délivré le 25 janvier 2005 ; qu'après avoir constaté qu'il ne ressortait pas des pièces du  dossier qui lui était soumis que le projet de la SCI entrait dans un des cas d'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement prévus par l'article 1585 C du code général des impôts dans sa version alors applicable, le tribunal a jugé, pour écarter le moyen soulevé par la SCI, que la délibération du conseil municipal de Vic-la-Gardiole du 13 février 2006 ne pouvait être regardée comme confirmant la délibération du 10 septembre 1984 accordant une exonération de taxe locale d'équipement sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1585 C du code général des impôts dans leur version en vigueur jusqu'au 19 juillet 1985, dès lors que ces dispositions avaient été abrogées, et qu'elle était dépourvue de base légale ; qu'en écartant ainsi le moyen de la SCI Les Oliviers au motif, au demeurant relevé d'office, que la délibération du 13 février 2006 était illégale, sans rechercher si, eu égard à son objet, à sa portée et à la date à laquelle elle est intervenue, cette délibération était de nature à créer des droits au profit de la société dont celle-ci pût se prévaloir, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que la société requérante est, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à en demander l'annulation ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCI Les Oliviers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 décembre 2009 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SCI Les Oliviers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Les Oliviers, au ministre de l'égalité des territoires et du logement et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Copie en sera transmise pour information à la commune de Vic-la-Gardiole.