tel qu'il avait été désigné par elle au début de ces opérations ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que l'abreuvoir, situé sur une parcelle contiguë de la parcelle n° 364, et sur lequel

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)

comprises dans le périmètre des opérations par cette commission ; Considérant, d'autre part, que pour huit parcelles d'apport d'une surface de 2 hectares, 99 ares, 93 centiares, valant 29 340 points,

puisse continuer à être exploitée à des fins d'élevage, a représenté plusieurs années de loyer ; qu'ainsi, en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'attribution de ces parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que la

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...)

du 4 juin 2015, autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Donville à exploiter les parcelles sollicitées à l'exception d'une fraction d'une contenance de 4,80 ha de terres située

remédier à cet inconvénient afin de permettre l'exploitation commune des deux parcelles ; qu'en tout état de cause, comme l'a justement retenu le tribunal administratif, la circonstance invoquée ne saurait

ET CELUI DES BIENS INDIVIS ENTRE LE REQUERANT ET SA SOEUR ONT ETE INDIVIDUALISES LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NOTAMMENT POUR APPRECIER LES DISTANCES MOYENNES PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant, d'une part, que si M.

A CEDE PAR VOIE D'ECHANGE SA PROPRIETE DU FOUILLOUX CHARENTE-MARITIME ET NOTAMMENT LES PARCELLES F 347, F 348 ET F 375, AU SIEUR X...

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)" ; Considérant que, pour des apports très disséminés répartis en dix-huit

sort fait à deux autres parcelles, cadastrées E 276 et E 280, qui figuraient dans ses apports et qui ont été attribuées à M.

qu'une de ces parcelles serait impropre à l'exploitation, ni enfin de ce qu'il existerait un écart excessif entre la superficie des apports et celle des attributions pour les parcelles rangées dans les

la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou formées de grandes parcelles, bien groupées ; Considérant que cette amélioration doit porter sur l'ensemble des exploitations comprises dans

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant que l'amélioration prévue par l'article 19 précité du code