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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007918081
26 juillet 1996
Y... aurait pu acquérir la qualité d'associé dans la société "Electro-Keller AG" et percevoir annuellement, à ce titre, outre son salaire, une participation aux bénéfices de 25 000 francs suisses, ne présente
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029134469
24 juin 2014
Considérant qu'aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une décision de la CNAF comporte la liste de ses membres ayant participé à la délibération ou mentionne explicitement qu'elle a été adoptée à la
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259528
4 août 2006
la conservation d'un revenu ou entrant dans les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, au sens des dispositions des articles 13 et 833° du code général des impôts, mais avait représenté des pertes
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988279
8 juillet 2015
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723
23 juillet 2024
En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626765
11 décembre 1987
de celles-ci tant à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux pertes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
Considérant qu'il ressort des écritures d'appel de la société requérante que celle-ci, pour prétendre au bénéfice de la doctrine administrative prévoyant un régime d'amortissement favorable des droits
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419321
2 novembre 2015
Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à leur verser une somme d'un montant global de 1 260 862 euros au titre de la perte de revenus liée à la cessation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079655
6 mars 2000
R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042393033
2 octobre 2020
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Polyanna et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940720
14 juin 2017
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes
CETAT:CETATEXT000035048698
28 juin 2017
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la société requérante est enregistrée au registre du commerce de la Polynésie française et exerce une activité de vente au détail de perles.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470039.20231212
12 décembre 2023
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat
CETAT:CETATEXT000007617310
4 juillet 1979
DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE SA QUOTE-PART DANS LES BENEFICES DE L'ETUDE AU TITRE DE 1968 ET UNE REDUCTION POUR 1969, AINSI QUE DE
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013
13 octobre 2022
A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
de ses revenus ainsi que la perte de sa patientèle, de son personnel et une atteinte à sa réputation dans la commune où elle exerce et finalement méconnaît l'objectif d'intérêt général de préservation
CETAT:CETATEXT000038384741
16 avril 2019
statuant au contentieux a rejeté son pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 octobre 2004 confirmant le refus de l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617852
29 juillet 1983
code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'administration a notamment réintégré dans le bénéfice
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que quatre commissaires ont participé à la séance du 25 mai 2022 tandis que trois ont participé à la séance du 9 juin 2022.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006979
6 juillet 2007
Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à
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