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460 résultats pour « participation aux bénéfices et aux pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918081

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Y... aurait pu acquérir la qualité d'associé dans la société "Electro-Keller AG" et percevoir annuellement, à ce titre, outre son salaire, une participation aux bénéfices de 25 000 francs suisses, ne présente

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029134469

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Considérant qu'aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une décision de la CNAF comporte la liste de ses membres ayant participé à la délibération ou mentionne explicitement qu'elle a été adoptée à la

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259528

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

la conservation d'un revenu ou entrant dans les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, au sens des dispositions des articles 13 et 833° du code général des impôts, mais avait représenté des pertes

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988279

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626765

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

de celles-ci tant à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux pertes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant qu'il ressort des écritures d'appel de la société requérante que celle-ci, pour prétendre au bénéfice de la doctrine administrative prévoyant un régime d'amortissement favorable des droits

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419321

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à leur verser une somme d'un montant global de 1 260 862 euros au titre de la perte de revenus liée à la cessation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079655

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042393033

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Polyanna et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940720

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035048698

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la société requérante est enregistrée au registre du commerce de la Polynésie française et exerce une activité de vente au détail de perles.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470039.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617310

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE SA QUOTE-PART DANS LES BENEFICES DE L'ETUDE AU TITRE DE 1968 ET UNE REDUCTION POUR 1969, AINSI QUE DE

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

de ses revenus ainsi que la perte de sa patientèle, de son personnel et une atteinte à sa réputation dans la commune où elle exerce et finalement méconnaît l'objectif d'intérêt général de préservation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384741

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

statuant au contentieux a rejeté son pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 octobre 2004 confirmant le refus de l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617852

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'administration a notamment réintégré dans le bénéfice

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que quatre commissaires ont participé à la séance du 25 mai 2022 tandis que trois ont participé à la séance du 9 juin 2022.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006979

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à

Source officielle

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