Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 4 juillet 1979

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL: 1.  REFORME LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN TANT QU'IL A ACCORDE A MLLE ... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES  PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE SA QUOTE-PART DANS LES BENEFICES DE L'ETUDE AU TITRE DE 1968 ET UNE REDUCTION POUR 1969, AINSI QUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE 1970; 2.  RETABLISSE MLLE ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE SA QUOTE-PART DANS LE BENEFICE DE L'ETUDE, SOIT 6.638F AU TITRE DE 1968 ET 8.460F AU TITRE DE 1969, AINSI QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DE 1970;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES DE M. ... , NOTAIRE A ... SURVENU LE 7 JANVIER 1966, LA GESTION DE L'OFFICE A ETE CONFIEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, A DES SUPPLEANTS, QUI SE SONT SUCCEDES DU 10 JANVIER 1966 AU 5 AOUT 1970, DATE DE LA CESSION DE L'OFFICE PAR LES HERITIERS DU DEFUNT; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DES ECRITURES DE L'ETUDE, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE L'EXCEDENT DES RECETTES SUR LES DEPENSES S'ETAIT ELEVE A 118.000F EN 1968 ET A 124.000F EN 1969; QU'ELLE A ESTIME QUE CES SOMMES, QUI CONSTITUAIENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, DEVAIENT ETRE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU NOM DES HERITIERS DE M. ... A CONCURRENCE DE LEURS DROITS RESPECTIFS DANS LA SUCCESSION; QUE, POUR L'ANNEE 1970, L'ADMINISTRATION A EGALEMENT IMPOSE AU TAUX DE 6% LES MEMES HERITIERS, DANS LES MEMES PROPORTIONS, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE DE 100.000F DEGAGEE LORS DE LA CESSION DE L'ETUDE; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JANVIER 1977, ACCORDE A MLLE ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1968 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1970 ET REDUIT A 4.666F LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1969;
QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE RETABLISSEMENT DE MLLE ... AUX ROLES TANT AU TITRE DE LL'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, SUR LA BASE DE 6.638F POUR 1968 ET DE 8.460F POUR 1969, AINSI QU'A L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1970; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, MLLE ... DEMANDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ET QUE LES FRAIS D'EXPERTISE SOIENT MIS EN TOTALITE A LA CHARGE DE L'ETAT;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 SUR LES BENEFICES DE L'OFFICE;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU MEME CODE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES "EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU DES REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 29 FEVRIER 1956, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, "LE SUPPLEANT DESIGNE DANS LES HYPOTHESES VISEES A L'ARTICLE 12", HYPOTHESES PARMI LESQUELLES FIGURE CELLE DU DECES DU TITULAIRE, "A DROIT A LA TOTALITE DES PRODUITS DE L'OFFICE"; QU'ENFIN, L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET PREVOIT QUE DES QU'IL EST DESIGNE ... LE SUPPLEANT ASSURE LA GESTION DE L'OFFICE; IL ACCOMPLIT LUI-MEME TOUS LES ACTES PROFESSIONNELS DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AURAIT PU LE FAIRE LE SUPPLEE";
QU'AINSI, LE MODE DE RETRIBUTION DU SUPPLEANT ET LA NATURE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT IDENTIQUES A CEUX DU SUPPLEE; QU'EN CONSEQUENCE, LE SUPPLEANT QUI EXERCE, COMME LE NOTAIRE, UNE PROFESSION DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT MENTIONNEES A L'ARTICLE 92 DU CODE SUSVISE, EST SEUL REDEVABLE DE L'IMPOT A RAISON DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QU'IL TIRE DE CETTE ACTIVITE, DES LORS QU'IL CONSERVE EN TOTALITE LES PRODUITS DE L'OFFICE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 12 SUSRAPPELE DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE MLLE ... AIT RECU A UN TITRE QUELCONQUE, DES SUPPLEANTS DE SON PERE, LE REVERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES PRODUITS DE L'OFFICE; QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, LES ECRITURES DE L'ETUDE FONT APPARAITRE EN 1969 L'INSCRIPTION D'UNE SOMME DE 28.000F A UN COMPTE ... , IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSEE N'A PAS DISPOSE DES SOMMES INSCRITES A CE COMPTE ET IL N'EST PAS ETABLI QUE CE COMPTE AIT SERVI A REGLER DES DEPENSES INCOMBANT AUX HERITIERS
QUE, PAR SUITE, D'UNE PART, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE MLLE ... AU TITRE DE L'EXERCICE 1968 ET A ACCORDE LA REDUCTION DES MEMES IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE 1969, D'AUTRE PART, ... MLLE ... EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A MAINTENU A SA CHARGE AU TITRE DE L'EXERCICE 1969 UNE IMPOSITION EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION AFFERENTE A LA PLUS-VALUE DE CESSION AU TITRE DE L'ANNEE 1970;    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA CESSION DE L'OFFICE PAR LES HERITIERS ... LE 5 AOUT 1970, POUR UN PRIX DE 880.000F, A DEGAGE UNE PLUS-VALUE DE 100.000F; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE SUSVISE, CETTE PLUS-VALUE PRESENTAIT LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX; QU'EN VERTU DES ARTICLES 77 ET 100 DU MEME CODE, LES BENEFICIAIRES ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE DECLARER LESDITS BENEFICES; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECLARATION, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE MLLE ... RAISON DE SA QUOTE-PART DANS CETTE PLUS-VALUE, SOIT 16.700F; QU'EN CONSEQUENCE, L'INTERESSEE DOIT APPORTER LA PREUVE DU MAL FONDE OU DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION;
CONSIDERANT QUE MLLE ... SOUTIENT QUE, LA SOMME DE 880.000F, REPRESENTANT LA TOTALITE DU PRIX DE CESSION DE L'OFFICE, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE D'ARRET A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES, ELLE N'A PAS DISPOSE DE LA PART DE LA PLUS-VALUE DE CESSION LUI REVENANT;
CONSIDERANT QUE LA SAISIE ARRET CONSTITUE UN EMPLOI FORCE DU PRODUIT DE LA VENTE; QUE MLLE ... APRES AVOIR SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE CET EMPLOI FORCE TROUVAIT SON ORIGINE DANS LA COUVERTURE DE CHARGES RESULTANT D'INDELICATESSES DES RESPONSABLES DE L'ETUDE, ALLEGUE EN APPEL, MAIS N'ETABLIT PAS QUE LES DETTES REGLEES PAR LA SAISIE ARRET CORRESPONDAIENT A DES CHARGES LIEES A LA GESTION NORMALE DE L'OFFICE; QUE, PAR SUITE, LES DETTES QUI AURAIENT ETE AINSI REGLEES NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES DEDUCTIBLES DE LA PLUS-VALUE DE CESSION DE L'ETUDE; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER QUE MLLE ... SOIT RETABLIE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AU TAUX DE 6%, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE DE 16.700F;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPERTISE;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU "LITIGE  AU DEBUT DE L'EXPERTISE"; QUE CES DISPOSITIONS, QUI FONT OBLIGATION AU JUGE DE L'IMPOT DE PROCEDER A LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE TEXTE, DOIVENT ETRE, LE CAS ECHEANT, APPLIQUEES D'OFFICE; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE L'EXPERTISE PRESCRITE NE PORTAIT QUE SUR LES ANNEES 1968 ET 1969; QUE ... OBTENANT EN APPEL LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DESDITES ANNEES, EST FONDEE A DEMANDER QUE LES FRAIS D'EXPERTISE SOIENT MIS EN TOTALITE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE:    ARTICLE 1ER. -IL EST ACCORDE A MLLE ... DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1969.    ARTICLE 2. -MLLE ... EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE DE 16.700F, IMPOSABLE AU TAUX DE 6%.    ARTICLE 3. -LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS EN TOTALITE A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4. -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 3 JANVIER 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AUX ARTICLES PRECEDENTS.    ARTICLE 5. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE MLLE ... SONT REJETES.    ARTICLE 6. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.