QUI A PARTICIPE AUX DELIBERATIONS EN DATE DU 25 JUIN 1975 ET DU 23 JUILLET 1976 AU COURS DESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL D'ORIST A DEMANDE QUE SOIENT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT

Mme D se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande

du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges () fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.

Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire et celle du Mans ont fusionné le 30 juin 1993 pour donner naissance à une nouvelle société intitulée Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de

où cette activité est exercée par l'intermédiaire d'une société en participation, ladite société en participation n'est réputée le bailleur du point de vue fiscal que si elle se comporte en propriétaire

financière de 410 922,37 F (62 644,71 euros) qu'elle lui avait versée au titre du plan d'aménagement d'ensemble (PAE) prévu sur le secteur de La Martine ainsi que du surplus de la participation au titre

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Id Hôtel Participations, - les conclusions de M.

A...B...a participé à la course de jet-ski " Karujet ", en Guadeloupe.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à augmenter sa participation

, à la société Dimos et au comité d'entreprise de la société Fobi, premier défendeur en cassation dénommé.

avait pour objet, pour l'exécution du programme de recherche nucléaire fondamentale mis en oeuvre par le CERN dont la France est membre, la réalisation par cette organisation d'un accélérateur de particules

En premier lieu, après avoir relevé que les requérants dont la responsabilité a été mise en cause par la région d'Ile-de-France avaient participé à la constitution et au fonctionnement de l'entente anticoncurrentielle

DE LA COURNEUVE LE 8 NOVEMBRE 1967 ET RENVOYANT CETTE COMMUNE DEVANT LA CAISSE POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DU SOLDE DE PARTICIPATION FINANCIERE QUI LUI EST DUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1975, AUTORISANT LA COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES D'UNE PART A REALISER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES TERRES AGRICOLES DU BASSIN DES MAUVES DE MEUNG-SUR-LOIRE, ET D'AUTRE PART, A FAIRE PARTICIPER

transfert de bénéfices, mais que la clause de cette convention relative à la répartition des profits de la société en participation était entachée d'une nullité d'ordre public, et ne pouvait donc lui

, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote.

d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien-dentiste conseil, proposés par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

X..., POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTURAL ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en participation Picard Devrière, dont

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0618044 du tribunal administratif de Paris du 26 février 2009 rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation