X... la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter les conclusions présentées en première instance et en cause d'appel par M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif

à ce que M. et Mme X..., qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à verser à la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des

Au sens de la présente convention, l'expression établissement stable désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité… 5.

par son président en exercice, et par la société en nom collectif SODERIP, dont le siège est 5, avenue Kléber à Paris (75016), représentée par son gérant ; il tend au rejet des requêtes et à ce que les

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177" ; que lorsque l'Etat est partie devant le tribunal

des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il ou elle détermine"

juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (AFORS TELECOM), dont le siège est ..., représentée

DE PARIS, dont le siège est 33, rue des Vignoles à Paris (75020), représenté par M. Michel Prélat ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E.

ZY devant le tribunal administratif de Melun ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE : Considérant, d'une part, que MM.

en vue de faire connaître qu'elle entendait se faire représenter dans l'instance de renvoi par un autre mandataire que celui désigné par elle au cours de l'instance initiale, la Cour était tenue, en application

, le président tient de l'article 8 de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions

, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ... ; que ces

(FNAUT), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, LES VERTSAUVERGNE ECOLOGIE, organisation régionale du parti "Les Verts", dont le siège

X..., qui, de surcroît, ne fait état d'aucun titre l'habilitant à représenter cette association, soutient également agir au nom de l'ASSOCIATION "SOS ENVIRONNEMENT", il ne ressort pas des pièces du dossier

Jean-Marc Y... a bénéficié d'un non-lieu pour le délit d'association de malfaiteurs et d'une relaxe pour le délit de faux et usage de faux afférents à sa prétendue qualité de prête-nom de M.

d'instance de la requête n° 15DA01536 de l'association Novissen et autres tendant à l'annulation de ce jugement, d'autre part, rejeté pour irrecevabilité manifeste la requête n° 15DA01598 des mêmes requérants

NATIONAL DE LA GUADELOUPE, établissement public, représenté par son directeur ; le PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : - de déclarer non-avenue sa décision en date du 11 mai 1994

la chaire " accessibilité ", seuls huit membres étaient présents ou représentés.