audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la Fédération nationale des travaux publics et de la Fédération nationale du bâtiment

Le 13 janvier 2022, le préfet lui a fait part de sa décision d'opérer son transfert en Allemagne, et l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours, décision qu'il a ultérieurement renouvelée pour la

, dont le siège est ... (34045), représenté par son président, qui demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 1er février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé

Scanvic, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Henry de Y..., - les conclusions de M.

IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT, dont le siège est ..., représenté par son président, et le SYNDICAT DES SOCIETES IMMOBILIERES FRANCAISES, dont le siège est ..., représenté par son président ; ils demandent

Vu, 1°/, sous le n° 167 641, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1995, présentée pour M. Moubarak Ali X..., demeurant ... ; M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Vu °1 sous le °n 74 310, la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

par son maire en exercice ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une

à l'annulation, d'une part, de la décision du 14 septembre 2000 par laquelle le préfet du Rhône a mis à exécution l'arrêté du 30 juin 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, contre l'arrêté en date du 29 octobre 1987 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Muzols a délivré un permis de construire

que l'étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ".

pour le paiement de la dette fiscale du couple, aussi longtemps que la saisie-arrêt serait pratiquée par le Trésor public sur son salaire, Mme A a démissionné de son emploi salarié peu après avoir fait

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société d'intérêt collectif agricole Sud Canne, - les conclusions de M.

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SA Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides (NERSA), - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.