a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 janvier 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice

français ait conservé sa nationalité ".

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'expulsion du territoire français qui lui a été notifiée le 14 octobre 1977 et d'autre part sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui

française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

française et, d'autre part, de ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

française ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D, ressortissante camerounaise, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française auprès de la sous préfecture du Raincy le 3 mars 2015, dans laquelle

article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret

mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration

; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il

Y... et la mère de l'enfant vivaient en commun ; que, d'autre part, il ressort du certificat de nationalité délivre le 7 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens que Leyla Y... est française en

TRAN X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 29 janvier 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 septembre 2002 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application

lien de filiation entre Mme B...et A...B..., ainsi que, par voie de conséquence, à la reconnaissance de la nationalité française de ce dernier et, d'autre part, queB..., qui n'exerce pas l'autorité parentale

en fixant comme pays de renvoi celui dont elle a la nationalité, d'autre part, enjoint à ce préfet de réexaminer sa situation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de Mme

STATIONNEES EN ALLEMAGNE DE NATIONALITE FRANCAISE SOUS REGIME DE DROIT PRIVE ALLEMAND ; Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION

décision en date du 13 février 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000

d'Etat annule le décret du 10 novembre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Rahim en application de l'article 61 du code de la nationalité française ; 2°) rejette les demandes présentées par M. Z... Rahim et Mme X...