AVRIL ET 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, A SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances ou sommes quelconques, dont la perception

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe, due à l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, qui lui a été réclamée par titre de perception

N'EST PAS PARVENU, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A REMEDIER AUX INFILTRATIONS QUI SE SONT PRODUITES A LA CASERNE DE GENDARMERIE ET A LA PERCEPTION DE FROISSY ; QUE CES FAITS REVELENT DE SA PART DES NEGLIGENCES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 11 mars 1998 par l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille en vue du recouvrement d'une somme de 124 873,53

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1968 EN TANT QU'IL PORTE SUR CES SOMMES ; EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

00PA00950 du 27 novembre 2001 par lequel ladite cour a rejeté sa demande d'annulation du jugement rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a constaté la péremption

jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat ; Considérant que Mme X soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision de retrait dès lors qu'existerait, en l'absence de suspension, un risque de péremption

tiré de ce qu'à la date de la décision en litige les travaux n'avaient pas été arrêtés pendant plus d'un an et que dès lors les conditions posées par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme à la péremption

accordant un permis de construire, lequel était devenu périmé, est illégal et ne peut être regardé comme ayant accordé un nouveau permis de construire ; que, par suite, en jugeant que le moyen tiré de la péremption

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401290 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soient constatées la péremption

A SOUSCRIT POUR L'ANNEE 1971 UNE DECLARATION DE REVENUS MENTIONNANT LA PERCEPTION DE TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UN MONTANT DE 49.150 F, DONT 47.500 F VERSES PAR LA SOCIETE ...; QU'IL A ETE IMPOSE CONFORMEMENT

période dans les conditions prévues à l'article 36-2. de l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; qu'elle a ultérieurement obtenu du Tribunal de grande instance

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception

demande : 1°) l'annulation du jugement du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, en exécution du jugement du 14 octobre 1997 du tribunal de grande instance

B...tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2013, de celle du 12 décembre 2013 et du titre de perception du 4 décembre 2013.

interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) a émis le 16 mars 2004 à l'encontre de la société coopérative agricole Solarenn, organisation de producteurs, un titre de perception

dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception