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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885126

Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

qu'elle soutient avoir subi dans ses conditions d'existence ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159365

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...).

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163847

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008107782

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

) ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022134389

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. (...) " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503752.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors : " () les candidatures sont enregistrées sur l'application mentionnée à l'article 14 [dédiée aux personnels

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489149.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il rappelle, en particulier, qu'en vertu de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, incombe au preneur d'un logement et aux personnes vivant sous son toit l'obligation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734568

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Il a pouvoir, notamment, d'introduire devant les conseils régionaux toutes actions contre les personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle de l'ordre.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Celle-ci rend un avis motivé, après avoir, lors de débats publics, entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845873

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

maternelle doit : 1°) Subir un examen médical, de même que, éventuellement toutes les personnes vivant à son foyer ou certaines d'entre elles.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228046

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2003 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008096871

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences de la décision de reconduite à la frontière ; que s'agissant de la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025641

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

pays de destination, d'autre part, à l'annulation de cette décision et, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296251

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2003 et 2004, M. et Mme B...ont été taxés

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074700

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Si toute personne peut s'adresser au service intégré d'accueil et d'orientation prévu par l'article L. 345-2 du même code et si l'Etat ne pourrait légalement refuser aux femmes mentionnées ci-dessus un

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007770939

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

Mas-Blanc-des-Alpilles, qui compte 248 habitants, ne saurait être rangée au nombre des "villes et bourgs" au sens de ces dispositions ; que, par suite, la création d'un cimetière dans cette commune pouvait

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

VNF et de la CNBA pour l'ensemble de la période non prescrite. 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708195

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du reversement du maire de Paris du 20 avril 1977 chargeant le trésorier payeur général de la région parisienne de recouvrer sur sa personne

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226845

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 à l'issue de laquelle l'administration a mis en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047645

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

Saint-Yreix-la-Montagne, 3°) à une nouvelle présentation de l'avant-projet de remembrement, 4°) au dépôt des bornes apposées sur des parcelles privatives, 5°) à ce que des sanctions à l'égard des personnes

Source officielle

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