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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885126
29 avril 2014
qu'elle soutient avoir subi dans ses conditions d'existence ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159365
23 juin 2004
entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...).
CETAT:CETATEXT000008163847
27 juillet 2005
président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008107782
7 mai 2003
) ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022134389
7 avril 2010
entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. (...) " ; qu'aux termes de l'article
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503752.20250806
6 août 2025
des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors : " () les candidatures sont enregistrées sur l'application mentionnée à l'article 14 [dédiée aux personnels
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489149.20241008
8 octobre 2024
Il rappelle, en particulier, qu'en vertu de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, incombe au preneur d'un logement et aux personnes vivant sous son toit l'obligation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734568
6 décembre 2012
Il a pouvoir, notamment, d'introduire devant les conseils régionaux toutes actions contre les personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle de l'ordre.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408
8 avril 2025
Celle-ci rend un avis motivé, après avoir, lors de débats publics, entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007845873
22 février 1995
maternelle doit : 1°) Subir un examen médical, de même que, éventuellement toutes les personnes vivant à son foyer ou certaines d'entre elles.
CETAT:CETATEXT000008228046
25 mai 2005
administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2003 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi
CETAT:CETATEXT000008096871
31 mai 2002
commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences de la décision de reconduite à la frontière ; que s'agissant de la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025641
15 juin 2012
pays de destination, d'autre part, à l'annulation de cette décision et, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296251
27 février 2015
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2003 et 2004, M. et Mme B...ont été taxés
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074700
1 juillet 2020
Si toute personne peut s'adresser au service intégré d'accueil et d'orientation prévu par l'article L. 345-2 du même code et si l'Etat ne pourrait légalement refuser aux femmes mentionnées ci-dessus un
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007770939
31 octobre 1990
Mas-Blanc-des-Alpilles, qui compte 248 habitants, ne saurait être rangée au nombre des "villes et bourgs" au sens de ces dispositions ; que, par suite, la création d'un cimetière dans cette commune pouvait
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
VNF et de la CNBA pour l'ensemble de la période non prescrite. 2.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007708195
15 octobre 1986
de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du reversement du maire de Paris du 20 avril 1977 chargeant le trésorier payeur général de la région parisienne de recouvrer sur sa personne
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226845
16 juin 2011
sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 à l'issue de laquelle l'administration a mis en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt
1 SS
CETAT:CETATEXT000008047645
9 février 2001
Saint-Yreix-la-Montagne, 3°) à une nouvelle présentation de l'avant-projet de remembrement, 4°) au dépôt des bornes apposées sur des parcelles privatives, 5°) à ce que des sanctions à l'égard des personnes
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