code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité réparant le préjudice matériel et moral provoqué par la perte

des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : ...l'administration ... peut

X... a, en 1979, accueilli à son foyer une femme et les deux enfants de celle-ci, cette personne a perçu, au cours de ladite année, des salaires puis, à la suite de la perte de son emploi, des prestations

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Il résulte de ces dispositions que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les

fondamentales, en particulier au droit social, au droit à l'accès au travail, au droit à la vie, au droit à la liberté et au principe d'égalité ; - sa situation financière s'est aggravée suite à la perte

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exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er. / Est considéré comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre, toute

chômage dont il demande le bénéfice, d'autre part, l'instruction du ministre de la défense du 14 juin 1993 relative à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat en cas de perte

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n'était pas de nature à justifier son éviction définitive ; qu'en se fondant sur ces circonstances, pour juger que l'illégalité de la décision de licenciement de Mme B... était en lien direct avec la perte

réintégration de l'intéressée qui en résulte pour la commune et le bureau d'aide sociale de Preuilly-sur-Claise, Mme Anne-Marie X... n'est pas en droit de bénéficier des allocations chômage à raison de la perte

La cessation d'emploi de l'agent après son engagement définitif ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° Par démission volontaire de l'agent ... ; 2° Par départ à la retraite ou octroi d'une pension

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Il ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection.

décision du préfet de l'Essonne accordant l'octroi de la force publique en vue de son expulsion aurait des conséquences manifestement excessives par rapport au but poursuivi, eu égard notamment à la perte

décision litigieuse fait obstacle à la poursuite de son activité et est ainsi susceptible, eu égard à sa situation économique et financière critique, de conduire à sa liquidation judiciaire et à la perte

l'académie de Nancy-Metz et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à lui verser 258 000 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la perte