2013, 5 septembre 2013 et 20 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Banque BIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue " ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : " La réalité d'une

B...à raison de la perte d'une chance sérieuse de percevoir certaines primes et indemnités ; Sur le pourvoi incident de M. B...: 7.

aurait été seul compétent pour prendre de telles décisions doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que les décisions énoncent les considérations de droit et de fait qui les ont justifiées

décision référencée " 48 SI " du 1er mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 4 janvier 2013 et constaté la perte

DONC EN DROIT DE PRENDRE EN COMPTE CETTE MOINS-VALUE POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1970 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE QUE

de validité de ce titre pour solde de points nul, et de la décision du 15 mars 2005 par laquelle le préfet de police lui a enjoint de restituer son permis de conduire dans un délai d'une semaine ; 2°)

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 88 750 euros assortie des intérêts capitalisés en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet

, QUI PEUT ETRE FAITE SANS DIFFICULTE SERIEUSE JUSTIFIANT SON RENVOI A TITRE DE QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE LE DROIT ACQUIS EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE

Par une décision en date du 6 novembre 2014, le préfet a rejeté sa demande.

à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette loi, que le montant cumulé de la rente viagère d'invalidité et de la pension rémunérant les services ne peut

du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur de droit en organisant un tour de garde pour le "secteur" constitué par la ville de Riom ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il n'a pas

, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE STRIBICK ET LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION, A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY UNE INDEMNITE DE 234.085,25 F POUR PERTE

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler une décision du 10 novembre 2006 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

TOUTE OBLIGATION AU COMBLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE " ... " , COMPLETE PAR LE VERSEMENT PAR LE VENDEUR D'UNE SOMME DE 250 000 F ; QU'EN OCTOBRE 1963 ET EN OCTOBRE 1964, LA SOCIETE " ... " , AUX DROITS

NOTAMMENT... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 38 DU MEME CODE

Par un jugement n° 1701163 du 20 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

DU RETRAIT DE CET ARRETE PAR UNE DECISION DU 28 MAI 1968, LA SOCIETE DU CHATEAU DE NEUVECELLE A PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNITE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, QUI, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

Par un jugement n° 1509781 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande.

X..., âgé de 28 ans, qui exerçait les fonctions de sous-caissier d'une caisse d'épargne, le tribunal administratif était fondé à retenir, pour évaluer les pertes de revenus subies par l'épouse et le fils