Pierre-Yves A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 080,42 euros en réparation de la perte de ses biens personnels lors d'émeutes survenues en mai et juin 1996 à Bangui (République

de 46 714, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour privation d'indemnités journalières du 15 juillet 2009 au 28 février 2012, la somme de 46 714, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour perte

X... et à ce qu'ont décidé les premiers juges, les terrains qui n'ont pas été touchés par la montée des eaux et qui gardent de ce fait leur valeur vénale ; Sur le préjudice subi du fait de la perte de

A à cumuler, fin septembre 1994, une durée totale de trois années de congés de longue maladie sur les six derniers exercices ; que par suite, la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE CREANCE COMPTABILISEE EN PERTE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1971, DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES CONSTITUEES AU TITRE DES

Pour juger que la perte du combustible non irradié devait être regardée comme un coût de démantèlement pour l'application de l'article 39 ter C du code général des impôts et rejeter par suite le recours

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à l'indemniser d'un préjudice matériel correspondant à une perte de rémunération et aux effets de cette perte sur le montant de

A et tiré de l'absence d'indemnisation, par le tribunal administratif, du préjudice résultant d'une perte de rémunération au titre de la période postérieure à la date de sa titularisation ; que l'arrêt

A au précédent exploitant pour pouvoir lui succéder et qu'il avait inscrite à l'actif de son bilan, l'indemnité devait s'analyser comme la contrepartie de la perte prévisible des recettes qu'aurait pu

A a subi, en raison de son incapacité temporaire totale, des pertes de revenus non compensées par les indemnités journalières à hauteur de 2 596,05 euros et, d'autre part, que les frais médicaux non pris

Considérant qu'en conséquence, le montant du préjudice calculé sur ces bases s'élève au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 11 551 euros en 1998 et à 12 009 euros en 1999, soit un total

biens agricoles fonciers et des éléments d'exploitation, le refus de la commission de prendre en considération les dettes des agriculteurs visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale

Y... n'a subi aucune perte de revenus du fait de son affection maxillaire et que la perte de deux molaires ne lui cause aucun préjudice esthétique ; Mais considérant que l'affection dont M.

X... a subi une perte de salaires que son employeur a chiffrée à 20 582,84 F ; que d'autre part, tant en raison de son incapacité permanente partielle que de troubles divers, M.

X... ; que, par suite, la perte dont M.

DE LA PROLONGATION DE 66 JOURS DE LA DUREE DE SON INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE DOIT ETRE RAMENEE A 3.300 F ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Lang et a rejeté l'écriture destinée à constater la perte correspondante ; que, devant le Conseil d'Etat, la société requérante ne justifie pas des circonstances de fait dont elle se prévaut ; que, par

si M. et Mme A demandent, à titre incident, l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a écarté la réparation du préjudice professionnel de Mme A, les hospices civils de Lyon demandent son annulation totale

L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES HOPITAUX PUBLICS DE COMPIEGNE SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE LA CECITE TOTALE

partielle de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon est susceptible d'aggraver la situation de Mme X ; que, par suite, le pourvoi provoqué présenté par celle-ci et tendant à l'annulation totale