en garde à vue le 21 mars 2005 ; que le préfet du Var a ordonné le lendemain son placement en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de

Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent

du 12 avril 2003 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière, de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit, et de la décision prononçant son placement

Yanming X... en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

frauduleuse ou dilatoire » ; Considérant que, lors de sa venue, le 7 octobre 2003, à la préfecture de Seine-Saint-Denis pour solliciter son admission au séjour au titre de l'asile territorial, Mme a été placée

. ; que cet arrêté, notifié le 25 novembre 1999 à l'intéressé, a été suivi d'un placement en rétention par une décision préfectorale du 29 mars 2001 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la

. ; que cet arrêté, notifié le 11 février 2000 à l'intéressé, a été suivi d'un placement en rétention par une décision préfectorale du 18 janvier 2001 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à

L'article L. 741-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Z et fixé le pays de destination de cette reconduite ; que cet arrêté, notifié le 6 février 2002 à l'intéressé, a été suivi, après interpellation de l'intéressé le 6 décembre 2002 de son placement en

X... a été placé en rétention administrative pendant trois jours est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ; Considérant que, si M.

B...a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores. M.

justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet à destination de l'Algérie, en deuxième lieu, d'ordonner la mainlevée de la mesure de placement

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est placée en rétention administrative depuis le 29 mars 2023 et que l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet

stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ni les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Sur la légalité de la décision de placement

français, ce délai d'un mois doit être regardé comme suffisant ; qu'aucune stipulation conventionnelle, aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'imposait de prévoir que le placement

du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2004 par laquelle le préfet de la Manche a placé

Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent

transfert et du refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; - que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu'il a été placée

administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a expulsé du territoire français et de l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel il l'a placé

l'incapacité de produire une pièce d'identité, ces pièces lui ayant été, ainsi que cela ressort du dossier, confisquées le 20 septembre 1991 lors d'une opération de police à la suite de laquelle il a été placé