. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la directive 75/129/CEE du

Il résulte également de l'instruction que le plan d'investissement dans les compétences mis en place pour cinq ans depuis 2018 a été prolongé depuis début septembre 2021 par un renforcement de l'accompagnement

, à la compensation des offres et des demandes d'emploi, au contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement, de l'orientation ou du reclassement des travailleurs sans emploi

Réalisation (CDR) de recourir à l'arbitrage dans le litige opposant le groupe Tapie au CDR, d'autre part, à l'annulation de l'instruction par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1989, modifiée

son président : La CFTC demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'enjoindre au ministre de l'emploi

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi

N et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté leur demande du 3 décembre 2010

arrêtant le projet de schéma d'aménagement de plage : 5.

d'emploi.

l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 29 mars 2016 décidant sa réintégration au centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande à compter du 1er avril 2016, après son détachement puis son placement

de " lucarnes ", d'une longueur respective de 5,47 m et 3,18 m sur un total de 20,97 m de façade, occupant environ un tiers de la toiture et comportant une couverture en zinc plate.

du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés

auprès de Pôle emploi ".

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) du 31 juillet 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

la fin de la période de confinement constatée par le gouvernement, le solde éventuel disponible à la Caisse des dépôts et consignations sera partagé en trois tiers : o un tiers servira à financer le plan

des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en tant qu'il fixe, dans son article 1er, l'échelonnement indiciaire des surveillants pénitentiaires

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision du directeur de Pôle emploi le place dans une extrême précarité ; - la décision du directeur de Pôle emploi porte une atteinte

D'une part, aux termes de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.