CETAT03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation des marchés - Comités économiques agricoles - Extension du principe d'un prix de retrait.

. - Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation de cartes de transport.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERMALE DE MOLITG LES BAINS, demeurant à Prades

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen, commune de Guidel Morbihan , et tendant à ce que le Conseil

et "dans laquelle on désire conserver le caractère d'un tissu bâti existant" de trois parcelles voisines n os 1042, 1043 et 1044 d'une superficie globale inférieure à 400 m2, situées au lieu-dit "La Praz

ayant habilité le syndic à introdure l'instance en son nom ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes du a) de l'article 17 du règlement du lotissement des "Beuloz", dans la zone résidentielle du Praz-de-Lyz

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A PRAT-FOEN

aux travaux réalisés sur ce chemin ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire : Considérant que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme irrecevables, motif pris

A...B..., demeurant ...à Prades (66500) ; M.

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle anciennement cadastrée C 1396 présentait le caractère de dépendance indispensable et immédiate du bâtiment situé au lieu-dit "Les Prats

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté en date du 18 juillet 1983 que le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France a pris pour

qui n'oppose à la demande de restitution le défaut d'aucune formalité, se borne à faire valoir devant le juge de l'impôt, pour justifier son refus, que lesdites recettes incluaient, pour une part, le prix

objet de permettre à la société de faire face à des aléas inhérents à la nature même de son activité ; que, par suite, les sommes dont il s'agit ont été, à bon droit, regardées comme des éléments du prix

le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a acquis le 31 janvier 2003 un immeuble situé 17-19 rue de la Poste à Parthenay (Deux-Sèvres) pour un prix de 39 639,74 euros, qu'elle

péril simple - Conclusions reconventionnelles portant sur des arrêtés pris antérieurement dans le cadre de la procédure de péril imminent - Irrecevabilité [1].