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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Pacifica dirigées contre l'arrêt
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912391
4 mai 2018
interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468319
9 décembre 2009
) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774011
17 mai 1991
X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de la Celle-les-Bordes (
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161149
11 juillet 2008
B tendant à la condamnation de M.
CETAT:CETATEXT000018396512
21 mars 2008
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007664538
14 mars 1980
PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE CE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PROPRIETE DE MME Y...
3 SS
CETAT:CETATEXT000007715408
21 novembre 1986
la régularité d'une décision d'internement ou de placement volontaire prise à l'égard d'un malade mental, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien-fondé de ces décisions et les conséquences
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646380
19 mars 1975
SOLON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679546
24 novembre 1982
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ORDONNE, D'UNE PART, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DE VERSER A SON DOSSIER
CETAT:CETATEXT000007666546
5 janvier 1979
TENDANT AU RELEVEMENT DE L'Y...
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935321
30 mai 2008
du jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté comme irrecevable sa demande regardée comme tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre
ECLI:FR:CECHR:2023:453427.20230127
27 janvier 2023
fois devant le juge d'appel des conclusions tendant au remboursement des frais exposés par elle entre le 10 octobre 2017 et le jugement du 7 février 2019 réglant le litige de première instance, et en
ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506
6 mai 2025
En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 4, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le rejet par la cour des conclusions reconventionnelles présentées, à titre subsidiaire, par l'ONIAM tendant
CETAT:CETATEXT000007664520
13 juillet 1979
PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION VERBALE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES I ET A CELLE D'UNE DECISION EN DATE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007681216
16 janvier 1987
matériels ou corporels résultant directement ou indirectement de ses travaux qu'il s'agisse de dommages ... aux tiers, aux ouvrages publics ou aux biens privés ...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007688404
25 février 1983
A MOUANS-SARTOUX ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902942
3 décembre 2008
à l'annulation du jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis à son encontre et à la condamnation
CETAT:CETATEXT000007732485
18 janvier 1989
GARCIA n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008165327
24 novembre 2004
2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement en date du 22 février 2000 du tribunal administratif de Paris, n'a que partiellement fait droit à la requête de Mme Y tendant
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