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1 535 résultats pour « première décision tendant à des dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Pacifica dirigées contre l'arrêt

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912391

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468319

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774011

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de la Celle-les-Bordes (

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161149

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

B tendant à la condamnation de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396512

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664538

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE CE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PROPRIETE DE MME Y...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007715408

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

la régularité d'une décision d'internement ou de placement volontaire prise à l'égard d'un malade mental, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien-fondé de ces décisions et les conséquences

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646380

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

SOLON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679546

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ORDONNE, D'UNE PART, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DE VERSER A SON DOSSIER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666546

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

TENDANT AU RELEVEMENT DE L'Y...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935321

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

du jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté comme irrecevable sa demande regardée comme tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453427.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

fois devant le juge d'appel des conclusions tendant au remboursement des frais exposés par elle entre le 10 octobre 2017 et le jugement du 7 février 2019 réglant le litige de première instance, et en

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 4, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le rejet par la cour des conclusions reconventionnelles présentées, à titre subsidiaire, par l'ONIAM tendant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664520

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION VERBALE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES I ET A CELLE D'UNE DECISION EN DATE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007681216

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

matériels ou corporels résultant directement ou indirectement de ses travaux qu'il s'agisse de dommages ... aux tiers, aux ouvrages publics ou aux biens privés ...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688404

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

A MOUANS-SARTOUX ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019902942

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

à l'annulation du jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis à son encontre et à la condamnation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007732485

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

GARCIA n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008165327

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement en date du 22 février 2000 du tribunal administratif de Paris, n'a que partiellement fait droit à la requête de Mme Y tendant

Source officielle

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