rédaction issue des 1° et 3° du A de l'article 73 de la loi du 21 août 2003, entré en vigueur le 1er janvier 2004 en vertu de l'article 80 de la même loi : Les fonctionnaires de l'Etat (...) qui sont âgés

rédaction issue des 1° et 3° du A de l'article 73 de la loi du 21 août 2003, entré en vigueur le 1er janvier 2004 en vertu de l'article 80 de la même loi : Les fonctionnaires de l'Etat (...) qui sont âgés

X... n'ait jamais troublé l'ordre public en France, est sans incidence sur la légalité de la mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

des enfants âgés de 6 à 10 ans.

de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

. - Conditions à remplir par le cédant - Préneur évincé en fin de bail en raison de son âge. | - Conditions à remplir par le cessionnaire - Condition d'âge applicable au cessionnaire qui s'installe

Vu 1°), sous le n° 161470, la requête enregistrée le 9 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1/

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2000, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois

A était devenu majeur selon la date de naissance alléguée, l'expertise médico-légale rendue le 10 septembre 2024 a conclu à un âge allégué incompatible avec les constations médicolégales et à un âge supérieur

d'annuler le jugement du 21 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1996 du préfet

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 août 2000 du préfet

.. l'attribution d'une allocation spéciale" ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'Etat a conclu avec la société Colas, le 26 novembre 1982, une convention en vertu de laquelle les "salariés âgés

Vu, la requête enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute Corse, d'une part, Mme D...C...et M.

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de Mlle X..., le jugement du 11 juin 1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes dirigées contre les décisions du préfet

de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge, ainsi que leurs enfants, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence et d'assurer leur accompagnement social, sans délai

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 mai 2000 du préfet