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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435061
17 mai 2013
même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041084
23 décembre 2011
accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255200
16 juillet 2014
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la délibération du 18 septembre 2012 en tant qu'elle a décidé de rembourser la contribution
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064420
20 novembre 2017
toute autre convention.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
En ce qui concerne la consultation de l'Autorité de la concurrence : 13.Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " () est obligatoirement consultée par le Gouvernement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
ou partie des cotisations prévues aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou de la prise en charge prévue à l'article L. 162-5-11", ou, le cas échéant, pour les médecins autorisés à pratiquer des tarifs différents
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
Les parties reconnaissent le tribunal de commerce de Paris comme l'unique juridiction compétente pour régler tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord-cadre. " Sur les demandes
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248180
15 décembre 2010
fin en même temps que celui des autres membres du comité ; que ces dernières dispositions doivent nécessairement s'entendre comme visant la situation des membres ne remplissant plus les conditions prévues
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
la procédure prévue par le 2 de l'article 16 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002, pour être autorisé à prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagénèse utilisées
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161259
6 novembre 2013
14 (75682) ; l'UESL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article L. 313-3 du code
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
Sur l'erreur de droit : 20.
CETAT:CETATEXT000020936193
24 juillet 2009
A ne peut utilement invoquer la circonstance que la décision liquidant ses droits à pension, devenue définitive, est créatrice de droits, pour soutenir que le ministre ne pouvait, en application des règles
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
Par une intervention, la société Suez Services France a demandé que le tribunal fasse droit aux conclusions du déféré du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
CETAT:CETATEXT000027752960
25 juillet 2013
à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée se rapprochant des règles de droit commun prévues par la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 avec la nécessité de limiter l'impact budgétaire d'une
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028318074
11 décembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte du 2° de l'article 11 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche que le législateur a habilité le Gouvernement à prendre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
en l'espèce, l'autorité investie du pouvoir de décision, avant de se prononcer, prend connaissance de l'ensemble des observations formulées par l'intéressé.
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CETAT:CETATEXT000008039986
24 octobre 2001
de la décision n° 99-422 DC du Conseil constitutionnel du 21 décembre 1999, que les mesures que l'article L. 162-15-2 précité autorise les caisses nationales d'assurance maladie à prendre en cas de désaccord
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
"sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-16, les personnes inscrites à l'ANPE qui accomplissent de manière permanente ( ...) toutes les démarches
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