sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code pénal

convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal

fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ; - le code pénal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le 18 avril 2008 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; -

de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le 23 novembre 1987 soient "formellement retirées", et à ce que soit compensée, "d'une manière ou d'une autre", la "pénalisation

- en tout état de cause, le grief tiré de l'existence de plusieurs informations inexactes et/ou trompeuses dans différents supports à destination des prospects et clients, en méconnaissance des prescriptions

posées par le paragraphe 1 de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que, dans ces conditions, le décret d'extradition est suffisamment motivé au regard des prescriptions

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les délais de jugement du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit ne lui permettront pas d'engager une action pénale avant

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; que si, en cas d'abus répétés de prescriptions de la part de praticiens, les caisses d'assurance-maladie peuvent décider, en application de l'article 30 de la convention, de ne plus se placer à leur

./ L'utilisation ou la détention des substances ou procédés mentionnés sur la liste visée à l'article L. 232-9 n'entraîne ni sanction disciplinaire ni sanction pénale si cette utilisation ou cette détention

; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE

compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions

pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal

X... et annule son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et à l'extradition, signée le 27 août 1964 ; Vu le code pénal