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356 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

En tant qu'elle impose aux entreprises de travail temporaire et à leurs salariés de remplir, dès cette date, les formalités qu'il prescrit pour vérifier la condition de durée minimale d'exercice hors contrat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594219

Admin. suprême

22 janvier 2018

22 janvier 2018

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir que l'ACPR, en se fondant sur ces constats, aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que la mise en œuvre des recherches entreprises

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

pour le compte de la société "Ufimo" aux "assistants de gestion", le groupement requérant soutient, à titre subsidiaire, que lesdites sommes sont des charges déductibles du bénéfice de la société ; que

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008128327

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée de deux mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153993

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

X, pas commis d'erreur de droit ; Considérant que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893489

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Un représentant ou un employé agissant dans un des territoires pour le compte d'une entreprise de l'autre territoire, autre qu'une personne visée à l'alinéa 6 ci-après, n'est considéré comme " établissement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217411

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

A... s'est borné à affirmer que les sommes en litige portées au crédit de son compte bancaire au cours de l'année 2007 lui avaient été prêtées par son frère.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008082394

Admin. suprême

3 juillet 2000

3 juillet 2000

en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiosivuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ; 2°) la condamnation du Conseil supérieur de l'audiovisuel à leur verser

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037395301

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

A...n'avait pas participé à la rédaction du dossier de consultation des entreprises, que sa mission était cantonnée à la collecte des informations préalables à l'élaboration de ce dossier, qu'il avait

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

suivantes ne font pas partie du contrat, à moins que l'entreprise ne puisse contraindre le preneur à payer la prime pour ces engagements : / (a) la date future à laquelle l'entreprise d'assurance ou de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007928526

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

excès de pouvoir l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - de condamner l'Etat à leur verser

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618408

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

X DEMANDE QUE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DES TROIS ANNEES EN LITIGE SOIT REDUIT DE SOMMES QUE L'ADMINISTRATION Y COMPREND QUI CORRESPONDENT A DES VERSEMENTS FAITS A SES COMPTES BANCAIRES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724576

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable (...) " ; 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950139

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

France demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 1996 portant approbationde la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; - de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005279

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

reclassement personnalisé, notamment de son article 2 ; de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698720

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soient pas salariés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079460

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

PERLSTEIN, qui exerce la profession de photographe-reporter, et, principalement, dans les conditions d'où il résulte que cette activité est légalement assimilée à celle de journaliste professionnel salarié

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442646.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

A ont pour origine son absence de déclaration des pensions alimentaires versées par sa mère au cours de la période litigieuse, d'argent placé, de libéralités liées à son activité non salariée, de virements

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627890

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

nouvelle société en contrepartie de l'apport qu'elle avait effectué, et cela nonobstant le fait que les futurs associés avaient, dès 1969, établi un projet de statuts, les raisons pour lesquelles, compte

Source officielle

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