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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606
6 juin 2025
En tant qu'elle impose aux entreprises de travail temporaire et à leurs salariés de remplir, dès cette date, les formalités qu'il prescrit pour vérifier la condition de durée minimale d'exercice hors contrat
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594219
22 janvier 2018
et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir que l'ACPR, en se fondant sur ces constats, aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que la mise en œuvre des recherches entreprises
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
pour le compte de la société "Ufimo" aux "assistants de gestion", le groupement requérant soutient, à titre subsidiaire, que lesdites sommes sont des charges déductibles du bénéfice de la société ; que
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008128327
26 mars 2003
de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée de deux mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153993
25 avril 2003
X, pas commis d'erreur de droit ; Considérant que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893489
12 décembre 2014
Un représentant ou un employé agissant dans un des territoires pour le compte d'une entreprise de l'autre territoire, autre qu'une personne visée à l'alinéa 6 ci-après, n'est considéré comme " établissement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217411
14 octobre 2019
A... s'est borné à affirmer que les sommes en litige portées au crédit de son compte bancaire au cours de l'année 2007 lui avaient été prêtées par son frère.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008082394
3 juillet 2000
en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiosivuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ; 2°) la condamnation du Conseil supérieur de l'audiovisuel à leur verser
CETAT:CETATEXT000037395301
12 septembre 2018
A...n'avait pas participé à la rédaction du dossier de consultation des entreprises, que sa mission était cantonnée à la collecte des informations préalables à l'élaboration de ce dossier, qu'il avait
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
suivantes ne font pas partie du contrat, à moins que l'entreprise ne puisse contraindre le preneur à payer la prime pour ces engagements : / (a) la date future à laquelle l'entreprise d'assurance ou de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007928526
28 mars 1997
excès de pouvoir l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - de condamner l'Etat à leur verser
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618408
17 juin 1981
X DEMANDE QUE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DES TROIS ANNEES EN LITIGE SOIT REDUIT DE SOMMES QUE L'ADMINISTRATION Y COMPREND QUI CORRESPONDENT A DES VERSEMENTS FAITS A SES COMPTES BANCAIRES
CETAT:CETATEXT000027724576
17 juillet 2013
d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable (...) " ; 2.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950139
30 avril 1997
France demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 1996 portant approbationde la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; - de condamner l'Etat à lui verser
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005279
31 janvier 2007
reclassement personnalisé, notamment de son article 2 ; de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698720
21 octobre 2011
veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soient pas salariés
CETAT:CETATEXT000008079460
26 janvier 2000
PERLSTEIN, qui exerce la profession de photographe-reporter, et, principalement, dans les conditions d'où il résulte que cette activité est légalement assimilée à celle de journaliste professionnel salarié
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442646.20220414
14 avril 2022
A ont pour origine son absence de déclaration des pensions alimentaires versées par sa mère au cours de la période litigieuse, d'argent placé, de libéralités liées à son activité non salariée, de virements
CETAT:CETATEXT000007627890
11 octobre 1991
nouvelle société en contrepartie de l'apport qu'elle avait effectué, et cela nonobstant le fait que les futurs associés avaient, dès 1969, établi un projet de statuts, les raisons pour lesquelles, compte
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