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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261962
10 février 2006
amiable ; la SOCIETE SEGAME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'interprétation de la loi fiscale figurant aux points 1 et 2 de la documentation administrative de base référencée
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005107
10 janvier 2007
Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839815
9 avril 2014
définie au a à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant ; (...) " ; qu'il résulte de l'article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625537
19 décembre 1988
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. -II.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808262
24 mai 2017
Aux termes de l'article R. 232-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l'appréciation des ressources tient compte : " 1° Du revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622700
17 avril 1985
23 471 F en droits un dégrèvement des cotisations de taxe professionnelle en litige correspondant à l'exclusion de la base taxable les salaires que ladite société avait versés, pendant l'année de référence
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632384
25 février 2011
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713392
8 juin 2015
1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007646655
5 juillet 1974
IL DETERMINE, SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE A L'ARTICLE 510, LES ECHELLES INDICIAIRES DE REFERENCE AFFERENTES A CES EMPLOIS" ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, PAR
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020212981
23 janvier 2009
au titre des années 1994 à 1998, ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur locative pour laquelle les biens passibles de la taxe foncière mentionnés ci-dessus devaient être pris
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615141
14 février 1979
A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES ET DE MANIERE A ASSUREE L'HOMOGENEITE DES EVALUATIONS DANS LA COMMUNE ET DE COMMUNE A COMMUNE.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486972
5 juillet 2010
des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 ; Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034823459
29 mai 2017
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835077
19 mai 1993
" sur lesquels les ministres signataires de l'arrêté attaqué se sont fondés pour fixer les taux des indemnités de résidence dans les pays étrangers ; que les éléments auxquels elle fait référence et qui
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453928.20211227
27 décembre 2021
sa demande du 24 février 2021 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 45 des commentaires administratifs publiés le 17 juin 2020 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000026048740
20 juin 2012
1995, à raison de l'avantage occulte que lui aurait procuré la cession, le 14 février 1995, de 5000 titres détenus par lui dans la société Finalliance à la société Relais des Sports Alpins (RSA), au prix
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628096
2 février 1990
Y... pour les années 1977, 1978 et 1979, l'administration a procédé par voie d'appréciation directe en se référant à la valeur locative cadastrale au 1er janvier 1970 majorée d'un coefficient destiné à
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465341.20231004
4 octobre 2023
C'est sur le fondement de ces dispositions qu'a été pris le décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125427
23 octobre 2002
La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 163-2 du même code : "
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879188
7 juin 2017
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie a été abrogé et remplacé par le " guide méthodologique " référencé 2015/4 bis, par la suite abrogé et
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