Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 5 juillet 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CARPY  MAURICE  Y... DE MAIRIE A MIMBASTE  LANDES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 EN TANT QU'IL A REFUSE D'ANNULER TOTALEMENT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MIMBASTE DU 24 AOUT 1971 LUI ATTRIBUANT L'ECHELLE INDICIAIRE DE COMMIS ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE MODIFIE NOTAMMENT PAR LA Loi DU 20 DECEMBRE 1969 ;    VU LES ARRETES MINISTERIELS DU 8 FEVRIER 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECLASSEMENT DU SIEUR X... DANS L'ECHELLE INDICIAIRE DE COMMIS :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 616 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 20 DECEMBRE 1969, DISPOSE DANS SON ALINEA 1ER QUE : "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FIXE A TITRE INDICATIF, PAR ARRETE PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 492, LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET. IL DETERMINE, SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE A L'ARTICLE 510, LES ECHELLES INDICIAIRES DE REFERENCE AFFERENTES A CES EMPLOIS" ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, PAR UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1971, FIXE LA LISTE DES EMPLOIS COMMUNAUX PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET ET PRECISE QUE LES ECHELLES INDICIAIRES DE REFERENCE APPLICABLES A CES EMPLOIS SONT CELLES FIXEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 510 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE POUR LES EMPLOIS HOMOLOGUES A TEMPS COMPLET ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DES 4EME ET 5EME ALINEAS DE L'ARTICLE 616 DU CODE SUSVISE : "TOUT AGENT PERMANENT A TEMPS NON COMPLET OCCUPANT UN EMPLOI DE LA LISTE PREVUE AU PRESENT ARTICLE DOIT BENEFICIER DE L'ECHELLE INDICIAIRE DE REFERENCE AFFERENTE A CET EMPLOI. - LE TRAITEMENT ET LES INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT SON CALCULES AU PRORATA DU NOMBRE D'HEURES DE SERVICE FIXE PAR DELIBERATION DU OU DES CONSEILS MUNICIPAUX SELON QUE L'AGENT EXERCE DANS UNE OU PLUSIEURS COMMUNES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN AGENT OCCUPANT UN EMPLOI QUI FIGURE SUR LA LISTE PREVUE AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DOIT BENEFICIER DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE FIXE POUR CET EMPLOI PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 24 AOUT 1971, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MIMBASTE A DECIDE DE CLASSER LE SIEUR X..., QUI OCCUPAIT LES FONCTIONS DE Y... DE MAIRIE A TEMPS NON COMPLET DANS LA COMMUNE DEPUIS LE 1ER JUIN 1953, DANS L'ECHELLE INDICIAIRE DE COMMIS, AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, QU'EN PROCEDANT DE CETTE FACON, LA COMMUNE A MECONNU LES DISPOSITIONS MENTIONNEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION DE RECLASSER L'INTERESSE DANS L'ECHELLE INDICIAIRE DE Y... DE MAIRIE ;
EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE LA DUREE DE TRAVAIL DU SIEUR X... :    CONSIDERANT QU'EN DECIDANT DE NE PLUS FARE ASSURER DE PERMANENCE A LA MAIRIE LE LUNDI ET EN REDUISANT EN CONSEQUENCE DE 18 A 15 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DU SIEUR X..., LE CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS PRIS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MIMBASTE, EN DATE DU 24 AOUT 1971, QU'EN TANT QU'ELLE LE RECLASSE DANS L'ECHELLE INDICIAIRE DE COMMIS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N'A PAS STATUE SUR LESDITS DEPENS ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CEUX-CI A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MIMBASTE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MIMBASTE EN DATE DU 24 AOUT 1971 EN TANT QU'ELLE RECLASSE LE SIEUR X... DANS L'ECHELLE INDICIAIRE DE COMMIS, ENSEMBLE ET DANS CETTE LIMITE LA DECISION DU PREFET DES LANDES REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION SONT ANNULEES.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE.    ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MIMBASTE ;    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.