commercial déductible de leur revenu global et accordé à M. et Mme A la réduction résultant de la fixation de ce déficit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Il ne sera procédé à aucun

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, durant la période antérieure au mois de septembre 2009, la société Electricité de France (EDF) s'approvisionnait en fioul

Vu la procédure suivante : M.

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et huit nouveaux mémoires, enregistrés les 19 avril, 11 août, 17 octobre, 3 décembre et 5 décembre 2023 et les 21 janvier, 12 mars, 10 et 12 avril 2024 au secrétariat

créances des communes sont effectuées comme en matière de contributions directes, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux contestations d'une créance par le débiteur

annulé le jugement du 28 juillet 2006 du tribunal administratif de Bastia qui avait annulé l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 avril 2006 prononçant la fermeture pour une durée de deux mois du débit

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration qui a procédé à une vérification approfondie de situation fiscale

Alors que le juge des référés n'aurait été tenu de soumettre ce mémoire au débat contradictoire que s'il avait comporté des éléments de fait ou de droit dont il n'avait pas été antérieurement fait état

contradictoire et à saisir, comme cela lui avait été demandé antérieurement à la conclusion de la transaction, la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaire ; En ce

de vérification irrégulière pour les revenus de 1975 ; que la procédure de taxation d'office qui a été utilisée est également irrégulière ; qu'en ce qui concerne les revenus fonciers, l'occupation de

annule ledit jugement en tant qu'il concerne les impositions ci-dessus mentionnées, et lui en accorde la décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Vu la procédure suivante : Mme B...

auxquels, après une décision de dégrèvement partiel, il était resté assujetti, au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La société civile Monceau Investissements Immobiliers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation AMIDIS et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de