, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

Vu la procédure suivante : La société Campenon Bernard Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public Treize Habitat à lui verser la somme de 574 051,19 euros

La seule circonstance que le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires puisse, en tant que garant des règles déontologiques de l'ordre des vétérinaires, à la fois déclencher une procédure

lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution des décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. - Les huissiers de justice peuvent en outre procéder

au fond, de faire droit au surplus des conclusions de son appel devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

D à la résidence de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; que le même arrêté a procédé au transfert de cet office à la résidence de Saint-Martin ; que les requérants, qui sont titulaires d'un office à la

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Grand Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la

Vu la procédure suivante : Les associations Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau ont demandé au tribunal

Vu la procédure suivante : M.

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. () / 2.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le règlement

VENTES, la SOCIETE MEUBLES JEAN, la SOCIETE CHEMINEES DIFFUSION, la SOCIETE SHOP MEUBLES, la SOCIETE IDEAL CUISINE, la SOCIETE MATIAS X..., la SOCIETE SDM BAT et la SCP LAUREAU-JEANNEROT, syndic au règlement

auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : M.

amiable des litiges et à l'article 133 imposant au pouvoir adjudicateur de publier le nom de ses cocontractants, de l'article 49, du paragraphe II de l'article 57, de l'article 77 et de l'article 83

H..., L'AMICALE DES CHASSEURS DE BEAUREGARD, dont le siège est mairie de Beauregard à Beauregard (24120), M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 10 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des caisses interprofessionnelles

Vu la procédure suivante : L'université Paris-Dauphine, l'association de défense du cadre de vie et de l'environnement du quartier Dauphine " Dauphine environnement ", l'association de valorisation du

des fouilles archéologiques, alors applicable : L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie